Article 2
Abrogé depuis le 2010-01-01 par Arrêté du 1er décembre 2009 - art. 19 (Ab)
L'arrêté du 5 juillet 1973 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer est abrogé.
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