Arrêté du 12 septembre 1996

Article 2

Créé le 21 septembre 1996

L'arrêté du 5 juillet 1973 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer est abrogé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 septembre 1996 au jeudi 31 décembre 2009