Arrêté du 12 octobre 1998

Article 7

Créé le 28 octobre 1998

Les représentants, titulaires et suppléants, de l'administration au sein des commissions administratives paritaires centrales sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur. Les représentants élus du personnel, titulaires et suppléants, sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 octobre 1998 au jeudi 31 décembre 2009