JORF n°204 du 3 septembre 2006

Article 2

Article 2

Quatre commissions administratives paritaires nationales sont instituées auprès du directeur de l'administration de la police nationale.
La composition de ces commissions est fixée comme suit :


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Version 1

Quatre commissions administratives paritaires nationales sont instituées auprès du directeur de l'administration de la police nationale.

La composition de ces commissions est fixée comme suit :