Abrogé1 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2009 - art. 19 (Ab)
Créé le 28 octobre 1998
Les commissions administratives paritaires locales sont composées en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel. Elles sont présidées par le préfet ou, en cas d'empêchement, par le secrétaire général ou le sous-préfet le plus ancien dans le grade le plus élevé. Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires.