Arrêté du 12 octobre 1998

Article 10

Créé le 28 octobre 1998

Les commissions administratives paritaires locales sont composées en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel. Elles sont présidées par le préfet ou, en cas d'empêchement, par le secrétaire général ou le sous-préfet le plus ancien dans le grade le plus élevé. Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 octobre 1998 au jeudi 31 décembre 2009