Article précédent

Article suivant

Arrêté du 1 septembre 2006

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Des commissions administratives paritaires locales respectivement compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents administratifs et des adjoints techniques sont créées auprès du préfet de police de Paris, du préfet, directeur de l'administration de la police nationale, et de chacun des préfets SGAP.
Il n'est toutefois pas institué, auprès du directeur de l'administration de la police nationale, de commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques.
Des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des adjoints administratifs dans les services administratifs et techniques de police des départements d'outre-mer sont instituées auprès des préfets de ces départements.
La composition de ces commissions est fixée comme suit :

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Commission n° 1

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

2

2

6

6

Secrétaire administratif de classe supérieure

2

2

Secrétaire administratif de classe normale

2

2

Commission n° 2

6

6

Adjoint administratif principal 1re classe

2

2

Adjoint administratif principal 1re classe

2

2

Adjoint administratif

2

2

Commission n° 3

Agent administratif

2

2

2

2

Commission n° 4

Adjoint technique principal 2e classe

1

1

5

5

Adjoint technique 1re classe

2

2

Adjoint technique 2e classe

2

2

Toutefois, lorsque les effectifs d'un grade sont inférieurs à 20, le nombre des représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant. La représentation de l'administration est réduite en conséquence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2010

Des commissions administratives paritaires locales respectivement compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents administratifs et des adjoints techniques sont créées auprès du préfet de police de Paris, du préfet, directeur de l'administration de la police nationale, et de chacun des préfets SGAP.
Il n'est toutefois pas institué, auprès du directeur de l'administration de la police nationale, de commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques.
Des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des adjoints administratifs dans les services administratifs et techniques de police des départements d'outre-mer sont instituées auprès des préfets de ces départements.
La composition de ces commissions est fixée comme suit :

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Commission n° 1

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

2

2

6

6

Secrétaire administratif de classe supérieure

2

2

Secrétaire administratif de classe normale

2

2

Commission n° 2

6

6

Adjoint administratif principal 1re classe

2

2

Adjoint administratif principal 1re classe

2

2

Adjoint administratif

2

2

Commission n° 3

Agent administratif

2

2

2

2

Commission n° 4

Adjoint technique principal 2e classe

1

1

5

5

Adjoint technique 1re classe

2

2

Adjoint technique 2e classe

2

2

Toutefois, lorsque les effectifs d'un grade sont inférieurs à 20, le nombre des représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant. La représentation de l'administration est réduite en conséquence.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 septembre 2006 au mardi 20 octobre 2009

Source : Légifrance