Art. 1er. - Une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des attachés de la police nationale est créée auprès du directeur général de la police nationale.
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JORF n°89 du 16 avril 1997
Arrêté du 7 avril 1997
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 95-1068 du 2 octobre 1995 portant statut particulier du corps des attachés de la police nationale ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrêtent :
Art. 2. - La commission administrative paritaire nationale des attachés de la police nationale est fixée comme suit :
Nombre de représentants du personnel : 2 titulaires et 2 suppléants ;
Nombre de représentants de l'administration : 2 titulaires et 2 suppléants.
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Art. 3. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE COMPETENTE A L'EGARD DES ATTACHES DE LA POLICE NATIONALE EST CREEE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE.
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE DES ATTACHES DE LA POLICE NATIONALE EST FIXEE COMME SUIT:
NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 2 TITULAIRES ET 2 SUPPLEANTS;
NOMBRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 25 TITULAIRES ET 2 SUPPLEANTS.
Fait à Paris, le 7 avril 1997.
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
M. Pochard