Arrêté du 12 octobre 1998

Article 6

Créé le 28 octobre 1998

Les représentants titulaires de l'administration et du personnel sont remplacés, le cas échéant, par des suppléants, dont le nombre est égal à celui des membres titulaires, conformément à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 octobre 1998 au jeudi 31 décembre 2009