Arrêté du 12 octobre 1998

Article 3

Créé le 28 octobre 1998

Il est créé à l'administration centrale du ministère de l'intérieur une commission administrative paritaire centrale pour chacun des groupes de fonctionnaires visés à l'article 2 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 octobre 1998 au jeudi 31 décembre 2009