Abrogé1 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2009 - art. 19 (Ab)
Créé le 28 octobre 1998
Il est créé à l'administration centrale du ministère de l'intérieur une commission administrative paritaire centrale pour chacun des groupes de fonctionnaires visés à l'article 2 du présent arrêté.