Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à l'outre-mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est créée à l'administration centrale du ministère de l'outre-mer une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale dont la composition est ainsi fixée :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0091 du 17/04/96 Page 5888
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Art. 2. - L'arrêté du 18 août 1969 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale du ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer est abrogé.
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Art. 3. - Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EST CREEE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'OUTRE-MER UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DONT LA COMPOSITION EST FIXEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE:
REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-08-1969.
Fait à Paris, le 9 avril 1996.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires politiques, administratives et financières :
Le sous-directeur
des affaires administratives et financières,
J.-P. Kihl
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur des statuts,
R. Piganiol