Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à l'outre-mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale,
Arrêtent :

EST CREEE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'OUTRE-MER UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DONT LA COMPOSITION EST FIXEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE:

REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-08-1969.

Fait à Paris, le 9 avril 1996.

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires politiques, administratives et financières :

Le sous-directeur

des affaires administratives et financières,

J.-P. Kihl

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur des statuts,
R. Piganiol