Il est créé une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Elle est placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Il est créé une commission administrative paritaire locale auprès de chaque préfet de région, du préfet de Corse, du préfet de Mayotte, du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, compétente pour les adjoints administratifs en fonction dans leur ressort territorial.

Par dérogation à l'article 10, il est créé une commission administrative paritaire locale compétente pour les adjoints administratifs en fonction dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Elle est placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Par dérogation à l'article 10, il est créé une commission administrative paritaire locale compétente pour les adjoints administratifs en fonction dans les directions et services placés sous l'autorité du préfet de police à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne en vertu du décret du 24 juillet 2009 susvisé et ceux en fonction dans les autres services gérés par le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris.
Elle est placée auprès du préfet de police.

Par dérogation à l'article 10, il est créé une commission administrative paritaire locale compétente pour les adjoints administratifs en fonction en région Ile-de-France, à l'exception de ceux représentés au sein des commissions administratives paritaires locales prévues par les articles 11 et 12.
Elle est placée auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.