Par dérogation à l'article 10, il est créé une commission administrative paritaire locale compétente pour les adjoints administratifs en fonction dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Elle est placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.