Par dérogation à l'article 10, il est créé une commission administrative paritaire locale compétente pour les adjoints administratifs en fonction dans les directions et services placés sous l'autorité du préfet de police à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne en vertu du décret du 24 juillet 2009 susvisé et ceux en fonction dans les autres services gérés par le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris.

Elle est placée auprès du préfet de police.