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Arrêté du 19 mars 2026

modifiant l'arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles pour certains aéroports français

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour plusieurs aéroports français, notamment en précisant les activités non régulées et en ajustant les calculs financiers.

Le ministre des transports,

Vu la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ;

Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 2511-8 (Définition des entreprises liées à une entité adjudicatrice) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-14 (Aide aux riverains pour réduire le bruit des avions) ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-20 (Calcul de la taxe sur les billets d'avion), L. 422-45 (Calcul de la taxe sur le transport aérien de marchandises) et L. 422-49 (Règles de la taxe sur les nuisances sonores aériennes) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-1 (Frais aéroportuaires et leur calcul), L. 6325-8 (Retour des fonds d'exploitation des aérodromes publics), L. 6327-1 (Compétence de l'Autorité pour les grands aéroports), L. 6327-3-3 (Consultation de l'Autorité pour les règles des aéroports), L. 6328-3 (Financement des coûts de sécurité dans les aéroports), D. 6323-4 (Liste des aérodromes gérés par Aéroports de Paris), R. 6325-1 (Services payants dans les aéroports), R. 6325-9 (Frais supplémentaires dans les aéroports), R. 6326-12 (Gestion des infrastructures d'assistance en escale), R. 6325-13 (Prise en compte des dépenses futures dans les redevances aéroportuaires), R. 6325-22 (Fixation des périmètres d'activités pour les redevances aéroportuaires) et R. 6326-1 (Définition des services d'assistance en escale) ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2019 portant résiliation de la convention passée entre l'Etat et la société Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2024 (Règles de gestion des aéroports français) modifié relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes ;

Vu l'avis n° 2025-093 de l'Autorité de régulation des transports en date du 16 décembre 2025,

Arrête :

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Définition des activités régulées dans deux aérodromes

Résumé. L'arrêté du 23 mai 2024 précise les activités régulées dans les aérodromes de Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir, en excluant certaines comme l'assistance en escale.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension de la concession des aérodromes

Résumé. L'article étend la concession des aérodromes à tous les aéroports de l'État en supprimant la mention spécifique de Nantes-Atlantique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la référence légale pour les exceptions aéroportuaires

Résumé. L'article modifie la référence légale pour les exceptions concernant le périmètre d'activités des services publics aéroportuaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un élément au calcul du résultat opérationnel des aéroports

Résumé. Le calcul du résultat opérationnel des aéroports inclut désormais la quote-part des ressources financières consommées de l'ancienne concession.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul de la base d'actifs régulés pour les aérodromes

Résumé. La base d'actifs régulés pour les aérodromes ne déduit plus la part non consommée des ressources financières de l'exploitation précédente.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une référence à l'article 2 bis dans les aérodromes concernés

Résumé. L'article ajoute une référence à l'article 2 bis parmi les aérodromes concernés par l'exclusion des profits extérieurs pour la fixation des tarifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références légales dans un arrêté territorial

Résumé. L'arrêté du 23 mai 2024 est modifié pour simplifier les références légales et supprimer certaines mentions spécifiques aux articles 3, 5 et 10 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mars 2026

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Entrée en vigueur des règles après résiliation de concessions d'aéroports

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer quand la convention pour les aéroports de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir est annulée.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de prise d'effet de la résiliation de la convention de concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir prévue par l'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2019 susvisé.

En vigueur depuis le 28 mars 2026

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

C. Chkioua

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2026

Arrêté du 19 mars 2026
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Article 7
Article 8
Article 9