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Définition des activités régulées dans deux aérodromes
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mai 2024Art. 2 bis
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modifiant l'arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes
Le ministre des transports,
Vu la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 2511-8 (Définition des entreprises liées à une entité adjudicatrice) ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-14 (Aide aux riverains pour réduire le bruit des avions) ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-20 (Calcul de la taxe sur les billets d'avion), L. 422-45 (Calcul de la taxe sur le transport aérien de marchandises) et L. 422-49 (Règles de la taxe sur les nuisances sonores aériennes) ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-1 (Frais aéroportuaires et leur calcul), L. 6325-8 (Retour des fonds d'exploitation des aérodromes publics), L. 6327-1 (Compétence de l'Autorité pour les grands aéroports), L. 6327-3-3 (Consultation de l'Autorité pour les règles des aéroports), L. 6328-3 (Financement des coûts de sécurité dans les aéroports), D. 6323-4 (Liste des aérodromes gérés par Aéroports de Paris), R. 6325-1 (Services payants dans les aéroports), R. 6325-9 (Frais supplémentaires dans les aéroports), R. 6326-12 (Gestion des infrastructures d'assistance en escale), R. 6325-13 (Prise en compte des dépenses futures dans les redevances aéroportuaires), R. 6325-22 (Fixation des périmètres d'activités pour les redevances aéroportuaires) et R. 6326-1 (Définition des services d'assistance en escale) ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2019 portant résiliation de la convention passée entre l'Etat et la société Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2024 (Règles de gestion des aéroports français) modifié relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes ;
Vu l'avis n° 2025-093 de l'Autorité de régulation des transports en date du 16 décembre 2025,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mai 2024Art. 2 bis
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mai 2024Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mai 2024Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mai 2024Art. 7
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mai 2024Art. 8
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mai 2024Art. 9
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mai 2024Art. 16
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En vigueur depuis le 28 mars 2026
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de prise d'effet de la résiliation de la convention de concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir prévue par l'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2019 susvisé.
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1 cité
En vigueur depuis le 28 mars 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
C. Chkioua
En vigueur depuis le samedi 28 mars 2026