Arrêté du 23 mai 2024

Article 3

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Article 3

Pour l'aérodrome de Nantes-Atlantique et les aérodromes concédés de l'Etat ne répondant pas au critère fixé à l'article L. 6327-1 du code des transports (Compétence de l'Autorité pour les grands aéroports), le périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 du même code (Frais aéroportuaires et leur calcul) couvre les activités objet de la concession ainsi que l'ensemble de celles exercées par le concessionnaire sur le domaine concédé, à l'exception :
1° Sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur ou égal à deux millions de passagers, des activités d'assistance en escale listées à l'annexe de l'article R. 6326-1 du code des transports (Définition des services d'assistance en escale), autres que celles mentionnées aux articles R. 6326-12 (Gestion des infrastructures d'assistance en escale) et D. 6326-13 (Types d'infrastructures gérées par les exploitants d'aérodromes) du code des transports ;
2° Sous réserve des dispositions de l'article 5 (Extension du périmètre régulé des aérodromes), des activités menées par des entreprises liées au concessionnaire au sens de l'article L. 2511-8 du code de la commande publique (Définition des entreprises liées à une entité adjudicatrice) ;
3° Des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6328-3 du code des transports (Financement des coûts de sécurité dans les aéroports) ;
4° Des activités mentionnées à l'article L. 571-14 du code de l'environnement (Aide aux riverains pour réduire le bruit des avions) ;
5° Le cas échéant, des autres activités sans rapport avec le ou les aérodromes concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Périmètre d'activités régulées pour les aérodromes de Nantes-Atlantique et les aérodromes concédés de l'État

Résumé. Le périmètre d'activités régulières pour certains aéroports inclut presque toutes les activités, sauf celles d'assistance en escale pour les gros aéroports, celles des entreprises liées au concessionnaire, certaines activités environnementales et celles sans rapport avec les aéroports.

Pour l'aérodrome de Nantes-Atlantique et les aérodromes concédés de l'Etat ne répondant pas au critère fixé à l'article L. 6327-1 du code des transports (Compétence de l'Autorité pour les grands aéroports), le périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 du même code (Frais aéroportuaires et leur calcul) couvre les activités objet de la concession ainsi que l'ensemble de celles exercées par le concessionnaire sur le domaine concédé, à l'exception :
1° Sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur ou égal à deux millions de passagers, des activités d'assistance en escale listées à l'annexe de l'article R. 6326-1 du code des transports (Définition des services d'assistance en escale), autres que celles mentionnées aux articles R. 6326-12 (Gestion des infrastructures d'assistance en escale) et D. 6326-13 (Types d'infrastructures gérées par les exploitants d'aérodromes) du code des transports ;
2° Sous réserve des dispositions de l'article 5 (Extension du périmètre régulé des aérodromes), des activités menées par des entreprises liées au concessionnaire au sens de l'article L. 2511-8 du code de la commande publique (Définition des entreprises liées à une entité adjudicatrice) ;
3° Des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6328-3 du code des transports (Financement des coûts de sécurité dans les aéroports) ;
4° Des activités mentionnées à l'article L. 571-14 du code de l'environnement (Aide aux riverains pour réduire le bruit des avions) ;
5° Le cas échéant, des autres activités sans rapport avec le ou les aérodromes concernés.

Historique des versions

Modifié parArrêté du 19 mars 2026art. 2 : Extension de la concession des aérodromes

En résumé. La mention spécifique de l'aérodrome de Nantes-Atlantique a été supprimée, élargissant ainsi le champ d'application aux aérodromes concédés de l'Etat en général.

En vigueur depuis le samedi 25 mai 2024

Source : Légifrance