Arrêté du 23 mai 2024

Article 16

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Article 16

Les articles 3 (Périmètre d'activités des aérodromes concédés), 5 (Extension du périmètre régulé des aérodromes) à 10 (Prise en compte des profits des activités extérieures aux services publics aéroportuaires) et 12 (Conditions d'éligibilité au préfinancement des investissements) à 14 (Considération du produit de la redevance comme produit constaté d'avance) du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de ces articles en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
1° La référence au deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul) est remplacée par la référence à l'article R. 6325-22 du code des transports (Fixation des périmètres d'activités pour les redevances aéroportuaires) ;
2° A l'article 3 (Périmètre d'activités des aérodromes concédés) :
a) Les mots : « Pour l'aérodrome de Nantes-Atlantique et les aérodromes concédés de l'Etat ne répondant pas au critère fixé à l'article L. 6327-1 du code des transports (Compétence de l'Autorité pour les grands aéroports) » sont remplacés par les mots : « Pour les aérodromes concédés de l'Etat » ;
b) Au 1°, les mots : « listées à l'annexe de l'article R. 6326-1 du code des transports (Définition des services d'assistance en escale) » sont supprimés ;
c) Le 4° est supprimé ;
3° A l'article 5 (Extension du périmètre régulé des aérodromes), les mots : « Aéroports de Paris et » sont supprimés ;
4° A l'article 10 (Prise en compte des profits des activités extérieures aux services publics aéroportuaires), les mots : « aux articles 1er (Périmètre d'activités régulières d'Aéroports de Paris), 2 (Périmètre d'activités réglementées pour les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu) et » sont remplacés par les mots : « à l'article ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles spécifiques en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, des règles spécifiques s'appliquent avec quelques modifications.

Les articles 3 (Périmètre d'activités des aérodromes concédés), 5 (Extension du périmètre régulé des aérodromes) à 10 (Prise en compte des profits des activités extérieures aux services publics aéroportuaires) et 12 (Conditions d'éligibilité au préfinancement des investissements) à 14 (Considération du produit de la redevance comme produit constaté d'avance) du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de ces articles en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
1° La référence au deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul) est remplacée par la référence à l'article R. 6325-22 du code des transports (Fixation des périmètres d'activités pour les redevances aéroportuaires) ;
2° A l'article 3 (Périmètre d'activités des aérodromes concédés) :
a) Les mots : « Pour l'aérodrome de Nantes-Atlantique et les aérodromes concédés de l'Etat ne répondant pas au critère fixé à l'article L. 6327-1 du code des transports (Compétence de l'Autorité pour les grands aéroports) » sont remplacés par les mots : « Pour les aérodromes concédés de l'Etat » ;
b) Au 1°, les mots : « listées à l'annexe de l'article R. 6326-1 du code des transports (Définition des services d'assistance en escale) » sont supprimés ;
c) Le 4° est supprimé ;
3° A l'article 5 (Extension du périmètre régulé des aérodromes), les mots : « Aéroports de Paris et » sont supprimés ;
4° A l'article 10 (Prise en compte des profits des activités extérieures aux services publics aéroportuaires), les mots : « aux articles 1er (Périmètre d'activités régulières d'Aéroports de Paris), 2 (Périmètre d'activités réglementées pour les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu) et » sont remplacés par les mots : « à l'article ».

Historique des versions

Modifié parArrêté du 19 mars 2026art. 7 : Modification des références légales dans un arrêté territorial

En résumé. Les modifications concernent principalement des ajustements techniques dans les références légales et la suppression de certaines mentions spécifiques aux articles 3, 5 et 10.

En vigueur depuis le samedi 25 mai 2024

Source : Légifrance