En vigueur depuis le 25 mai 2024
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Application des articles spécifiques en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Les articles 3 (Périmètre d'activités des aérodromes concédés), 5 (Extension du périmètre régulé des aérodromes) à 10 (Prise en compte des profits des activités extérieures aux services publics aéroportuaires) et 12 (Conditions d'éligibilité au préfinancement des investissements) à 14 (Considération du produit de la redevance comme produit constaté d'avance) du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de ces articles en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
1° La référence au deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul) est remplacée par la référence à l'article R. 6325-22 du code des transports (Fixation des périmètres d'activités pour les redevances aéroportuaires) ;
2° A l'article 3 (Périmètre d'activités des aérodromes concédés) :
a) Les mots : « Pour l'aérodrome de Nantes-Atlantique et les aérodromes concédés de l'Etat ne répondant pas au critère fixé à l'article L. 6327-1 du code des transports (Compétence de l'Autorité pour les grands aéroports) » sont remplacés par les mots : « Pour les aérodromes concédés de l'Etat » ;
b) Au 1°, les mots : « listées à l'annexe de l'article R. 6326-1 du code des transports (Définition des services d'assistance en escale) » sont supprimés ;
c) Le 4° est supprimé ;
3° A l'article 5 (Extension du périmètre régulé des aérodromes), les mots : « Aéroports de Paris et » sont supprimés ;
4° A l'article 10 (Prise en compte des profits des activités extérieures aux services publics aéroportuaires), les mots : « aux articles 1er (Périmètre d'activités régulières d'Aéroports de Paris), 2 (Périmètre d'activités réglementées pour les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu) et » sont remplacés par les mots : « à l'article ».