Arrêté du 19 mars 2026

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 mai 2024

Art. 16

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Modification des références légales dans un arrêté territorial

Résumé. L'arrêté du 23 mai 2024 est modifié pour simplifier les références légales et supprimer certaines mentions spécifiques aux articles 3, 5 et 10 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

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