Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Résiliation d'une convention de concession d'aéroports
La convention de concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir approuvée par le décret du 29 décembre 2010 susvisé (Gestion des aéroports du Grand Ouest) est résiliée pour motif d'intérêt général en application des articles 4 (Paiement de l'indemnité de résiliation pour les concessions d'aérodromes).D.V et 81.II du cahier des charges y annexé.
Cette résiliation prend effet à la plus tardive des deux dates entre la date d'entrée en vigueur de la convention de concession à conclure avec le nouveau concessionnaire des aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire Montoir et la date de notification à ce dernier du certificat prévu à l'article L. 6331-3 du code des transports (Certificat obligatoire pour les aéroports commerciaux).
Le ministre chargé de l'aviation civile notifie à la société Aéroports du Grand Ouest, avec un préavis d'au moins un mois, la date de prise d'effet de la résiliation mentionnée à l'alinéa précédent. La prise d'effet de la résiliation est, à la date du présent arrêté, prévue le 15 décembre 2021.
1 version