La convention de concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir approuvée par le décret du 29 décembre 2010 susvisé est résiliée pour motif d'intérêt général en application des articles 4.D.V et 81.II du cahier des charges y annexé.
Cette résiliation prend effet à la plus tardive des deux dates entre la date d'entrée en vigueur de la convention de concession à conclure avec le nouveau concessionnaire des aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire Montoir et la date de notification à ce dernier du certificat prévu à l'article L. 6331-3 du code des transports.
Le ministre chargé de l'aviation civile notifie à la société Aéroports du Grand Ouest, avec un préavis d'au moins un mois, la date de prise d'effet de la résiliation mentionnée à l'alinéa précédent. La prise d'effet de la résiliation est, à la date du présent arrêté, prévue le 15 décembre 2021.

Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er, la société Aéroports du Grand Ouest est, dès l'entrée en vigueur du présent arrêté, déchargée de ses obligations foncières et constructives en vue de la mise en service de l'aérodrome de Notre-Dame-des-Landes. L'Etat est substitué à la société Aéroports du Grand Ouest dans toutes les démarches et procédures relatives à la gestion foncière des terrains correspondants.

La société Aéroports du Grand Ouest fournit tous documents et toutes informations demandés par le ministre chargé de l'aviation civile, dans les délais qu'il prescrit, en vue d'assurer la continuité du service public et l'égalité de traitement entre les candidats à l'attribution de la nouvelle concession. Elle se conforme à toutes mesures que le ministre chargé de l'aviation civile prend pour faciliter le passage progressif de la concession à un nouveau concessionnaire.

En application du dernier alinéa du II « Rachat de la concession et résiliation pour motif d'intérêt général » de l'article 81 « Résiliation et rachat de la concession » du cahier des charges de la convention de concession, l'indemnité de résiliation est payée au concessionnaire, pour 30 % à la date de prise d'effet de la résiliation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er et pour le solde dans un délai de six mois à compter de cette date.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.