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Arrêté du 24 octobre 2019

portant résiliation de la convention passée entre l'Etat et la société Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Vu l'article L. 6331-3 du code des transports (Certificat obligatoire pour les aéroports commerciaux) ;

Vu le décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 (Gestion des aéroports du Grand Ouest) approuvant la convention passée entre l'Etat et la société Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir et le cahier des charges y annexé, notamment ses articles 4 (Nantes-Atlantique et Notre-Dame-des-Landes : un seul aéroport).D.V, 81.II et 84 ;

Vu l'annonce du Premier ministre du 17 janvier 2018 relative à l'abandon du projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes et au réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique ;

Vu le courrier du directeur du transport aérien à la société Aéroports du Grand Ouest en date du 22 mai 2018 ainsi que le courrier du 15 avril 2019 et la réponse de la société en date du 13 mai 2019 ;

Considérant la nécessité de garantir la continuité du service public sur les aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire - Montoir et l'égalité de traitement des candidats à l'attribution de la nouvelle concession portant sur les aérodromes de Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation d'une convention de concession d'aéroports

Résumé. Un arrêté résilie la convention de gestion des aéroports de Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire pour l'intérêt général, avec une indemnité versée au concessionnaire.

La convention de concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir approuvée par le décret du 29 décembre 2010 susvisé (Gestion des aéroports du Grand Ouest) est résiliée pour motif d'intérêt général en application des articles 4 (Paiement de l'indemnité de résiliation pour les concessions d'aérodromes).D.V et 81.II du cahier des charges y annexé.
Cette résiliation prend effet à la plus tardive des deux dates entre la date d'entrée en vigueur de la convention de concession à conclure avec le nouveau concessionnaire des aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire Montoir et la date de notification à ce dernier du certificat prévu à l'article L. 6331-3 du code des transports (Certificat obligatoire pour les aéroports commerciaux).
Le ministre chargé de l'aviation civile notifie à la société Aéroports du Grand Ouest, avec un préavis d'au moins un mois, la date de prise d'effet de la résiliation mentionnée à l'alinéa précédent. La prise d'effet de la résiliation est, à la date du présent arrêté, prévue le 15 décembre 2021.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transfert des obligations foncières à l'État

Résumé. L'État prend le relais de la société Aéroports du Grand Ouest pour gérer les terrains de l'aérodrome de Notre-Dame-des-Landes.

Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er (Résiliation d'une convention de concession d'aéroports), la société Aéroports du Grand Ouest est, dès l'entrée en vigueur du présent arrêté, déchargée de ses obligations foncières et constructives en vue de la mise en service de l'aérodrome de Notre-Dame-des-Landes. L'Etat est substitué à la société Aéroports du Grand Ouest dans toutes les démarches et procédures relatives à la gestion foncière des terrains correspondants.

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Obligations de la société Aéroports du Grand Ouest

Résumé. La société Aéroports du Grand Ouest doit fournir des documents et informations au ministre de l'aviation civile pour assurer la continuité du service public et l'égalité entre les candidats à la nouvelle concession.

La société Aéroports du Grand Ouest fournit tous documents et toutes informations demandés par le ministre chargé de l'aviation civile, dans les délais qu'il prescrit, en vue d'assurer la continuité du service public et l'égalité de traitement entre les candidats à l'attribution de la nouvelle concession. Elle se conforme à toutes mesures que le ministre chargé de l'aviation civile prend pour faciliter le passage progressif de la concession à un nouveau concessionnaire.

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Paiement de l'indemnité de résiliation pour les concessions d'aérodromes

Résumé. Un arrêté précise comment et quand l'indemnité de résiliation sera versée au concessionnaire des aérodromes, après la fin du contrat.

En application du dernier alinéa du II « Rachat de la concession et résiliation pour motif d'intérêt général » de l'article 81 « Résiliation et rachat de la concession » du cahier des charges de la convention de concession, l'indemnité de résiliation est payée au concessionnaire, pour 30 % à la date de prise d'effet de la résiliation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er (Résiliation d'une convention de concession d'aéroports) et pour le solde dans un délai de six mois à compter de cette date.

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article précise que les ministres concernés sont responsables de l'application de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2019.

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Arrêté du 24 octobre 2019
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