Article R6325-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Périmètre d'activités et modalités de prise en compte des profits pour les redevances aéroportuaires
Résumé L'article R6325-22 explique comment on calcule les redevances aéroportuaires et comment on prend en compte les profits extérieurs, selon la nature de l'aérodrome et qui décide.
Le périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa l'article L. 6325-1 ainsi que, le cas échéant, les modalités de prise en compte des profits dégagés par des activités de l'exploitant extérieures à ce périmètre sont fixés :
1° Pour les aérodromes listés à l'article L. 6323-2 et pour chaque aérodrome appartenant à l'Etat, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;
2° Pour les autres aérodromes, par le signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3.
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