En vigueur depuis le 25 mai 2024
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Périmètre d'activités des aérodromes de Bâle-Mulhouse et concédés de l'État
Pour l'aérodrome de Bâle-Mulhouse et les aérodromes concédés de l'Etat répondant au critère fixé à l'article L. 6327-1 du code des transports (Compétence de l'Autorité pour les grands aéroports), à l'exception de ceux mentionnés aux articles 2 (Périmètre d'activités réglementées pour les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu) et 3 (Périmètre d'activités des aérodromes concédés), le périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul) couvre l'ensemble des services publics aéroportuaires prévus par l'article R. 6325-1 de ce même code (Services payants dans les aéroports).