Arrêté du 23 mai 2024

Article 4

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Article 4

Pour l'aérodrome de Bâle-Mulhouse et les aérodromes concédés de l'Etat répondant au critère fixé à l'article L. 6327-1 du code des transports (Compétence de l'Autorité pour les grands aéroports), à l'exception de ceux mentionnés aux articles 2 (Périmètre d'activités réglementées pour les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu) et 3 (Périmètre d'activités des aérodromes concédés), le périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul) couvre l'ensemble des services publics aéroportuaires prévus par l'article R. 6325-1 de ce même code (Services payants dans les aéroports).

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En vigueur depuis le 25 mai 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Périmètre d'activités des aérodromes de Bâle-Mulhouse et concédés de l'État

Résumé. Les aérodromes de Bâle-Mulhouse et certains autres doivent offrir tous les services publics aéroportuaires.

Pour l'aérodrome de Bâle-Mulhouse et les aérodromes concédés de l'Etat répondant au critère fixé à l'article L. 6327-1 du code des transports (Compétence de l'Autorité pour les grands aéroports), à l'exception de ceux mentionnés aux articles 2 (Périmètre d'activités réglementées pour les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu) et 3 (Périmètre d'activités des aérodromes concédés), le périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul) couvre l'ensemble des services publics aéroportuaires prévus par l'article R. 6325-1 de ce même code (Services payants dans les aéroports).

Historique des versions

Modifié parArrêté du 19 mars 2026art. 3 : Modification de la référence légale pour les exceptions aéroportuaires

En résumé. Le changement concerne l'exception faite pour certains aérodromes, en remplaçant la mention de l'article 3 par celle de l'article 2 bis.

En vigueur depuis le samedi 25 mai 2024

Source : Légifrance