Arrêté du 23 mai 2024

relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes

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Règles de gestion des aéroports français

Résumé. L'arrêté du 23 mai 2024 fixe les règles pour gérer les activités, les investissements et les prix dans certains aéroports français.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 2511-8 (Définition des entreprises liées à une entité adjudicatrice) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-14 (Aide aux riverains pour réduire le bruit des avions) ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-20 (Calcul de la taxe sur les billets d'avion), L. 422-45 (Calcul de la taxe sur le transport aérien de marchandises) et L. 422-49 (Règles de la taxe sur les nuisances sonores aériennes) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-1 (Frais aéroportuaires et leur calcul), L. 6327-1 (Compétence de l'Autorité pour les grands aéroports), L. 6328-3 (Financement des coûts de sécurité dans les aéroports), D. 6323-4 (Liste des aérodromes gérés par Aéroports de Paris), R. 6325-1 (Services payants dans les aéroports), R. 6325-9 (Frais supplémentaires dans les aéroports), R. 6325-13 (Prise en compte des dépenses futures dans les redevances aéroportuaires), R. 6325-22 (Fixation des périmètres d'activités pour les redevances aéroportuaires) et R. 6326-1 (Définition des services d'assistance en escale),

Arrête :

Fait le 23 mai 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. Cazé

En vigueur depuis le samedi 25 mai 2024

Arrêté du 23 mai 2024
Chapitre Ier : Périmetre régulé des aérodromes listés au 1° de l'article R. 6325-22 du code des transports
Chapitre II : Rémunération des capitaux investis sur le périmètre régulé des aérodromes listés au 1° de l'article R. 6325-22 du code des transports
Chapitre III : Modalités de prise en compte des profits dégagés par des activités de l'exploitant extérieures au périmetre régulé des aérodromes listés au 1° de l'article R. 6325-22 du code des transports
Chapitre IV : Préfinancement
Chapitre V : Dispositions finales