Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 2511-8 (Définition des entreprises liées à une entité adjudicatrice)Art. L.2511-8Définition des entreprises liées à une entité adjudicatriceUn article qui explique quelles entreprises sont considérées comme liées à une entité adjudicatrice dans le cadre des marchés publics. ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-14 (Aide aux riverains pour réduire le bruit des avions)Art. L.571-14Aide aux riverains pour réduire le bruit des avionsLes exploitants d'aéroports doivent aider les riverains à réduire le bruit des avions. ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-20 (Calcul de la taxe sur les billets d'avion)Art. L.422-20Calcul de la taxe sur les billets d'avionLa taxe sur les billets d'avion est calculée en additionnant quatre tarifs différents, chacun lié à des aspects spécifiques du voyage., L. 422-45 (Calcul de la taxe sur le transport aérien de marchandises)Art. L.422-45Calcul de la taxe sur le transport aérien de marchandisesLa taxe sur le transport aérien de marchandises est calculée en multipliant la masse mensuelle des marchandises par un tarif fixe (1,38 € en 2021, indexé sur l'inflation ensuite) plus un tarif de sûreté et de sécurité (1 €) pour les grands aéroports. et L. 422-49 (Règles de la taxe sur les nuisances sonores aériennes)Art. L.422-49Règles de la taxe sur les nuisances sonores aériennesLa taxe sur les nuisances sonores aériennes est régie par plusieurs règles spécifiques. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-1 (Frais aéroportuaires et leur calcul)Art. L.6325-1Frais aéroportuaires et leur calculLes aéroports facturent des frais pour leurs services, calculés en fonction des investissements et des coûts, avec possibilité d'ajustements pour l'environnement ou le développement., L. 6327-1 (Compétence de l'Autorité pour les grands aéroports)Art. L.6327-1Compétence de l'Autorité pour les grands aéroportsL'Autorité de régulation des transports s'occupe des grands aéroports qui ont eu plus de cinq millions de passagers dans les cinq dernières années., L. 6328-3 (Financement des coûts de sécurité dans les aéroports)Art. L.6328-3Financement des coûts de sécurité dans les aéroportsLes coûts de sécurité et de sûreté des aéroports peuvent être financés par des recettes fiscales, selon leur classe et leur volume de trafic., D. 6323-4 (Liste des aérodromes gérés par Aéroports de Paris)Art. D.6323-4Liste des aérodromes gérés par Aéroports de ParisLa société Aéroports de Paris gère plusieurs petits aéroports en région parisienne., R. 6325-1 (Services payants dans les aéroports)Art. R.6325-1Services payants dans les aéroportsLes services publics dans les aéroports peuvent être payants, mais uniquement pour ceux directement nécessaires à l'exploitation des avions., R. 6325-9 (Frais supplémentaires dans les aéroports)Art. R.6325-9Frais supplémentaires dans les aéroportsDes frais supplémentaires peuvent être facturés pour des services spécifiques comme l'utilisation d'installations techniques ou de carburant dans les aéroports., R. 6325-13 (Prise en compte des dépenses futures dans les redevances aéroportuaires)Art. R.6325-13Prise en compte des dépenses futures dans les redevances aéroportuairesLes redevances aéroportuaires peuvent inclure des dépenses pour des infrastructures futures, si elles sont importantes et prévues dans les cinq ans., R. 6325-22 (Fixation des périmètres d'activités pour les redevances aéroportuaires)Art. R.6325-22Fixation des périmètres d'activités pour les redevances aéroportuairesL'article explique comment sont fixés les périmètres d'activités pour calculer les redevances aéroportuaires, selon que l'aéroport est géré par l'État ou par une convention. et R. 6326-1 (Définition des services d'assistance en escale)Art. R.6326-1Définition des services d'assistance en escaleLes services d'assistance en escale sont ceux offerts aux compagnies aériennes dans les aéroports commerciaux listés.,
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