Arrêté du 23 mai 2024

Article 9

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Article 9

Pour les aérodromes mentionnés aux articles 1er (Périmètre d'activités régulières d'Aéroports de Paris), 2 (Périmètre d'activités réglementées pour les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu) et 3 (Périmètre d'activités des aérodromes concédés), les profits dégagés par les activités extérieures aux périmètres d'activités définis par ces articles ne sont pas pris en compte pour la fixation des tarifs des redevances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2024

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Exclusion des profits extérieurs à la régulation tarifaire des redevances aéroportuaires

Résumé. Les bénéfices des activités en dehors des zones définies ne sont pas utilisés pour fixer les prix des redevances des aérodromes.

Pour les aérodromes mentionnés aux articles 1er (Périmètre d'activités régulières d'Aéroports de Paris), 2 (Périmètre d'activités réglementées pour les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu) et 3 (Périmètre d'activités des aérodromes concédés), les profits dégagés par les activités extérieures aux périmètres d'activités définis par ces articles ne sont pas pris en compte pour la fixation des tarifs des redevances.

Historique des versions

Modifié parArrêté du 19 mars 2026art. 6 : Ajout d'une référence à l'article 2 bis dans les aérodromes concernés

En résumé. L'article ajoute une référence à l'article 2 bis parmi les aérodromes concernés par l'exclusion des profits extérieurs pour la fixation des tarifs.

En vigueur depuis le samedi 25 mai 2024

Source : Légifrance