En vigueur depuis le 25 mai 2024
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Exclusion des profits extérieurs à la régulation tarifaire des redevances aéroportuaires
Pour les aérodromes mentionnés aux articles 1er (Périmètre d'activités régulières d'Aéroports de Paris), 2 (Périmètre d'activités réglementées pour les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu) et 3 (Périmètre d'activités des aérodromes concédés), les profits dégagés par les activités extérieures aux périmètres d'activités définis par ces articles ne sont pas pris en compte pour la fixation des tarifs des redevances.