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Chapitre III

Modalités de prise en compte des profits dégagés par des activités de l'exploitant extérieures au périmetre régulé des aérodromes listés au 1° de l'article R. 6325-22 du code des transports

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Article 10

Prise en compte des profits des activités extérieures aux services publics aéroportuaires

JORF n°0119 du 24 mai 2024

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des profits extérieurs pour la fixation des tarifs de redevances dans certains aérodromes

Résumé Les bénéfices en dehors des zones définies ne comptent pas pour fixer les prix des redevances dans certains aérodromes.

Pour les aérodromes mentionnés aux articles 1er, 2 et 3, les profits dégagés par les activités extérieures aux périmètres d'activités définis par ces articles ne sont pas pris en compte pour la fixation des tarifs des redevances.

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Pour les aérodromes mentionnés aux articles 1er, 2 et 3, les profits dégagés par les activités extérieures aux périmètres d'activités définis par ces articles ne sont pas pris en compte pour la fixation des tarifs des redevances.