Article L6327-3-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation obligatoire de l'autorité sur les règles pour grands aérodromes
Résumé Avant d'adopter des règles touchant les gros aéroports (plus de 5 millions passagers), on doit demander l'avis d'une autorité spéciale.
Mots-clés : aviation civile régulation des transports gestion d'aérodrome consultation réglementaire
L'Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de textes réglementaires pris en application du chapitre V du présent titre ou du présent chapitre et applicables aux aérodromes mentionnés à l'article L. 6327-1.
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