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Arrêté du 19 juin 2023

portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) au stade d'anguille jaune en domaine maritime en Atlantique

Abrogé31 mai 2024
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le règlement (CE) n° 2023/194 du Conseil du 30 janvier 2023 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d'eau profonde ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-65-3 (Règles sur la pêche des petites anguilles) à R. 436-65-5 (Interdiction de la pêche de l'anguille argentée) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 922-45 (Définition des stades de développement de l'anguille) à R. 922-50 (Interdiction de la pêche de l'anguille argentée) ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres, d'anguille jaune et d'anguille argentée en domaine maritime ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2023 modifiant l'arrêté du 7 avril 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) au stade d'anguille jaune en domaine maritime en Atlantique ;

Vu l'ordonnance du Conseil d'Etat du 7 avril 2023 statuant au contentieux n° 472401 ;

Vu l'ordonnance du Conseil d'Etat du 7 avril 2023 statuant au contentieux n° 472213 ;

Vu la consultation de la mission interministérielle de l'eau réalisée le 13 avril 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 avril 2023 au 11 mai 2023 en application de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime (Participation du public aux décisions sur la pêche et l'aquaculture) ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 9 juin 2023,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'arrêté du 7 avril 2023

Résumé. L'arrêté du 7 avril 2023 est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé31 mai 2024

Créé le 21 juillet 2023 · Abrogé le 31 mai 2024

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Périodes d'ouverture de la pêche de l'anguille jaune en Atlantique

Résumé. La pêche de l'anguille jaune est autorisée à certaines périodes et dans des zones spécifiques en Atlantique, selon un calendrier défini par région.

En Atlantique en zones CIEM 7 et 8, la pêche de l'anguille jaune en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est autorisée dans les unités de gestion, le cas échéant par région ou prud'homies et par catégories piscicoles telles que définies au 10° de l'article L. 436-5 du code de l'environnement (Règles de pêche en eau douce), pendant les périodes définies selon le tableau suivant :

UNITES DE GESTION
DE L'ANGUILLE (UGA) et secteurs
Périodes d'ouverture
Artois-Picardie - du 15 février 2023 au 31 mai 2023
- du 1er août 2023 au 31 août 2023
- du 15 février 2024 au 31 mai 2024
Seine-Normandie - du 15 février 2023 au 31 mai 2023
- du 1er août 2023 au 31 août 2023
- du 15 février 2024 au 31 mai 2024
Bretagne - du 1er mai 2023 au 31 août 2023
- du 1er mai 2024 au 31 mai 2024
Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise - du 1er avril 2023 au 30 juin 2023
- du 1er septembre 2023 au 31 octobre 2023
- du 1er avril 2024 au 31 mai 2024
Garonne-Dordogne-Charente- Gironde - du 1er avril 2023 au 31 juillet 2023
- du 1er octobre 2023 au 31 octobre 2023
- du 1er avril 2024 au 31 mai 2024
Adour - cours d'eau côtiers - du 1er avril 2023 au 31 juillet 2023
- du 1er octobre 2023 au 31 octobre 2023
- du 1er avril 2024 au 31 mai 2024

Partout ailleurs en Atlantique en zones CIEM 7 et 8, la pêche de l'anguille jaune en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est interdite conformément au code rural et de la pêche maritime, et notamment son article R. 922-49.

Abrogé31 mai 2024

Créé le 21 juillet 2023 · Abrogé le 31 mai 2024

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Interdiction de la pêche de l'anguille

Résumé. La pêche de l'anguille est interdite dans les eaux salées en dehors des périodes et zones autorisées.

La pêche récréative de l'anguille en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est interdite à tous ses stades de développement.

Abrogé31 mai 2024

Créé le 21 juillet 2023 · Abrogé le 31 mai 2024

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Interdiction de la pêche récréative de l'anguille et réglementation spécifique

Résumé. Un arrêté du JORF interdit la pêche récréative de l'anguille en mer et précise les périodes autorisées pour pêcher l'anguille jaune dans certaines zones.

Le directeur général des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture, le directeur de l'eau et de la biodiversité, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juin 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint auprès du directeur de l'eau et de la biodiversité,

P.-E. Guillain

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. Darpeix Van Tongeren

En vigueur du vendredi 21 juillet 2023 au jeudi 30 mai 2024

Arrêté du 19 juin 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4