JORF n°0166 du 20 juillet 2023

Avis

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Transfert de portefeuille d'assurance

Résumé Un transfert d'assurance a été approuvé; les assurés français peuvent annuler leur contrat en un mois.

La Haute Cour de justice irlandaise a approuvé le 4 juillet 2023, avec prise d'effet le 14 juillet 2023, le transfert partiel par l'entreprise d'assurance AmTrust International Underwriters dac, dont le siège social est situé 6-8, College Green, Dublin 2, Irlande, de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Bothnia International Insurance Company Limited, dont le siège social est situé Ruoholahdenkatu 8, FI-00180 Helsinki, Finlande.
Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.