Abrogé31 mai 2024
Abrogé par Arrêté du 22 mai 2024 - art. 1
Créé le 21 juillet 2023
Le directeur général des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture, le directeur de l'eau et de la biodiversité, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.