Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment l'article 52 (Installation des professions juridiques réglementées)Art. 52Installation des professions juridiques réglementéesLa loi permet aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires de s'installer librement dans certaines zones pour améliorer les services, tout en contrôlant cette installation pour éviter de perturber les offices existants. ;
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice)Création des commissaires de justiceCette ordonnance crée une nouvelle profession, le commissaire de justice, en fusionnant les métiers d'huissier et de commissaire-priseur. relative au statut de commissaire de justice, notamment les articles 3 (Installation des commissaires de justice)Art. 3Installation des commissaires de justiceLes commissaires de justice peuvent s'installer librement dans des zones spécifiques pour améliorer les services, selon une carte mise à jour tous les deux ans. et 25 (Fusion des métiers d'huissier et de commissaire-priseur)Art. 25Fusion des métiers d'huissier et de commissaire-priseurL'ordonnance prévoit la fusion des métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire en une seule profession, le commissaire de justice, à partir du 1er juillet 2022. ;
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 (Règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justice)Règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justiceCe décret explique les règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justice, ainsi que les modifications apportées à cette profession. relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment l'article 10 (Nomination dans un office à créer)Art. 10Nomination dans un office à créerSi trop de demandes pour un nouvel office, on tire au sort et il faut confirmer dans 10 jours, sinon on perd toutes les demandes.,
Arrête :