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Arrêté du 18 juillet 2023

fixant les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 10 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de déclaration pour les offices

Résumé. Pour garder sa place dans un office, il faut envoyer une déclaration en ligne avec les bonnes informations.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment l'article 52 (Installation des professions juridiques réglementées) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) relative au statut de commissaire de justice, notamment les articles 3 (Installation des commissaires de justice) et 25 (Fusion des métiers d'huissier et de commissaire-priseur) ;

Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 (Règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justice) relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment l'article 10 (Nomination dans un office à créer),

Arrête :

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Déclaration de maintien de nomination dans un office

Résumé. Pour garder sa place dans un office, il faut envoyer une déclaration sur le site du ministère de la justice avec les bonnes informations.

La personne qui demande le maintien de sa nomination dans un office créé en application de l'article 10 du décret du 29 juin 2022 susvisé (Nomination dans un office à créer) adresse, par téléprocédure sur le site du ministère de la justice, une déclaration en ce sens, datée et signée, indiquant le numéro de la zone et le nom de la commune dans lesquelles la demande a été faite. En cas de pluralité de demandes, une déclaration de maintien est produite pour chacune d'entre elles.
Lorsque la demande de nomination émane d'une société, la déclaration de maintien de la demande est signée par le mandataire de la société ou par le futur associé mandaté par l'ensemble des futurs associés lorsque la société n'est pas encore constituée.

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Suppression des articles d'un arrêté de novembre

Résumé. L'arrêté du 18 juillet 2023 supprime les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 23 novembre 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 juillet 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence quand la prochaine carte est publiée.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication de la prochaine carte prévue au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées) concernant la profession de commissaire de justice.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. On doit publier cet arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini

En vigueur depuis le vendredi 21 juillet 2023

Arrêté du 18 juillet 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4