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Arrêté du 18 juillet 2023

modifiant l'article A. 742-1 du code de commerce

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Modification des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Résumé. À partir de 2024, il faudra avoir étudié cinq ans après le baccalauréat pour devenir greffier de tribunal de commerce sans passer par un master en droit.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 742-1 (Conditions pour devenir greffier de tribunal de commerce), R. 742-1 (Conditions pour devenir greffier de tribunal de commerce) et A. 742-1 (Diplômes requis pour la profession de greffier),

Arrête :

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Augmentation du niveau d'études requis pour les greffiers de tribunal de commerce

Résumé. Le niveau d'études requis pour être dispensé du master en droit pour devenir greffier de tribunal de commerce passe de quatre à cinq années après le baccalauréat.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 juillet 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté relatif au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Résumé. Cet arrêté s'applique à partir de 2024 pour les greffiers de tribunal de commerce.

Le présent arrêté est applicable à compter du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2024 et au plus tard le 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 21 juillet 2023

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté est publié dans le journal officiel pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini

En vigueur depuis le vendredi 21 juillet 2023

Arrêté du 18 juillet 2023
Article 1
Article 2
Article 3