Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 742-1 (Conditions pour devenir greffier de tribunal de commerce)Art. L.742-1Conditions pour devenir greffier de tribunal de commercePour devenir greffier de tribunal de commerce, il faut passer un concours, faire un stage et réussir un entretien., R. 742-1 (Conditions pour devenir greffier de tribunal de commerce)Art. R.742-1Conditions pour devenir greffier de tribunal de commercePour devenir greffier de tribunal de commerce, il faut être français ou ressortissant UE, avoir un casier judiciaire vierge, un master en droit et réussir un concours et un stage. et A. 742-1 (Diplômes requis pour la profession de greffier)Art. A.742-1Diplômes requis pour la profession de greffierPour devenir greffier de tribunal de commerce, certains diplômes équivalents à un master en droit sont acceptés.,
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