JORF n°0166 du 20 juillet 2023

Arrêté du 18 juillet 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 742-1, R. 742-1 et A. 742-1,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article A742-1 du Code de commerce

Résumé L'article 1 change une partie du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A742-1 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté relatif au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Résumé Cet arrêté s'applique à partir de 2024 pour les greffiers de tribunal de commerce.

Le présent arrêté est applicable à compter du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2024 et au plus tard le 1er janvier 2025.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté est publié dans le journal officiel pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini