JORF n°0166 du 20 juillet 2023

Loi n°2023-622 du 19 juillet 2023

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-622.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 742 ;

Rapport de M. Paul Christophe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 861 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 2 mars 2023 (TA n° 83).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 393 (2022-2023) ;

Rapport de Mme Marie-Pierre Richer, au nom de la commission des affaires sociales, n° 786 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 787 (2022-2023) ;

Discussion et adoption le 4 juillet 2023 (TA n° 155, 2022-2023).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1503 ;

Rapport de M. Paul Christophe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1508 ;

Discussion et adoption le 12 juillet 2023 (TA n° 154).

Sénat :

Rapport de Mme Marie-Pierre Richer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 853 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 854 (2022-2023) ;

Discussion et adoption le 12 juillet 2023 (TA n° 159, 2022-2023).

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions dans le Code du travail

Résumé De nouvelles règles sont ajoutées au Code du travail.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1225-4-4 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code du travail et du Code général de la fonction publique

Résumé Les règles de travail et de fonction publique sont changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L3142-4 > >

> - Code général de la fonction publique > > Art. L622-1, Art. L622-2 > >

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Article 3

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Modification des dispositions du Code du travail

Résumé Le texte du travail est mis à jour

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1222-9 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles L544-3 du Code de la sécurité sociale et L1225-62 du Code du travail

Résumé Cette loi change des règles pour mieux protéger les travailleurs.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L544-3 > >

> - Code du travail > > Art. L1225-62 > >

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2 modifiés

Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions légales

Résumé Cet article modifie des règles dans la loi et le code de sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 > > Art. 54 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L168-9, Art. L544-6 > >

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3 modifiés

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Résumé Cet article modifie une loi de 1989 mais ne dit pas comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 > > Art. 15 > >

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Article 7

I. - Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, à titre expérimental, dans, au plus, dix départements, y compris ultramarins, les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place des dispositifs visant à améliorer l'accompagnement des familles bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leur parcours.
II. - L'expérimentation donne lieu, avant son terme, à un rapport d'évaluation remis par le Gouvernement au Parlement.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Fait à Paris, le 19 juillet 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Jean-Christophe Combe

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Olivier Klein