JORF n°0166 du 20 juillet 2023

Décret n°2023-628 du 18 juillet 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-11, L. 214-6-4, L. 214-8-2 et R. 212-14 à R. 212-14-5 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 13 avril 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création, modification et abrogation de dispositions du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Un décret change et ajoute des règles pour mieux suivre les animaux et gérer leurs informations.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R212-14-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R212-14-2, Art. R212-14-3, Art. R212-14-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R212-14-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Chapitre II : La traçabilité des animaux > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 1 : Personnes agréées pour la collecte et le traitement des données , Sct. Section 1 : Collecte et traitement des données, Sct. Sous-section 2 : Les traitements de données et comprenant les articles R. 212-14-1-1 à R. 212-14-5, Art. R212-14, Art. R212-14-1, Art. R212-14-2, Art. R212-14-3, Art. R212-14-4, Art. R212-14-5 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Paragraphe 2 : Les traitements de données. > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R212-14, Art. R212-14-1 > >

1 version

5 créés

7 modifiés

1 abrogé

1 cité

Article 2

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé Le ministre de l'agriculture doit faire en sorte que ce décret soit publié et appliqué

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 18 juillet 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau