JORF n°0166 du 20 juillet 2023

Arrêté du 19 juillet 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 30 ;

Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, notamment son article 136 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par les arrêtés du 2 octobre 2017, 22 février 2018, 1er août 2018, 23 novembre 2018, 13 février 2020, 28 juillet 2021, 28 février 2022 et du 19 juillet 2022 ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2004 portant adoption des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat, modifié par les arrêtés des 17 avril 2007, 13 mars 2008, 11 mars 2009, 8 février 2011, 16 décembre 2011, 12 mars 2012, 21 août 2012, 24 décembre 2012, 18 février 2013, 28 janvier 2015, 19 mars 2015, 23 septembre 2015, 18 janvier 2016, 28 novembre 2016, 25 avril 2018, 24 juillet 2018, 28 juillet 2021 et du 8 décembre 2021 ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;

Vu l'avis n° 2023-02 du 29 juin 2023 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif aux opérations de location-financement des établissements publics nationaux,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions de l'avis n° 2023-02

Résumé Les nouvelles règles s'appliqueront en 2028 pour certains établissements publics, mais ils peuvent les utiliser plus tôt si ils veulent.

Les dispositions de l'avis n° 2023-02 du 29 juin 2023 susvisé sont applicables, pour les établissements publics non soumis à l'impôt sur les sociétés, à compter du 1er janvier 2028 (exercice clos le 31 décembre 2028), avec possibilité d'application anticipée.

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Article 2

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Application immédiate de l'avis n° 2023-02

Résumé L'avis n° 2023-02 est maintenant en vigueur pour l'État.

Les dispositions de l'avis n° 2023-02 du 29 juin 2023 susvisé sont d'application immédiate pour l'Etat.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des normes comptables pour les établissements publics

Résumé Les règles de comptabilité pour les établissements publics ont été changées et sont disponibles en ligne.

Les normes comptables pour les établissements publics sont modifiées conformément aux dispositions du recueil des normes comptables pour les établissements publics annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.

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Article 4

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Modification des règles comptables de l'État

Résumé Les règles de comptabilité de l'État changent et sont disponibles en ligne.

Les règles comptables applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution par le directeur général des finances publiques

Résumé Le directeur général des finances publiques doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 juillet 2023.

Gabriel Attal