Arrêté du 19 décembre 2017

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries du camping du 10 décembre 1991, les dispositions de l'accord du 20 janvier 2015 relatif à la rénovation de l'ensemble des articles constituant les clauses générales de la convention collective susvisée.
Les termes « et le négoce » mentionnés à l'article 1er (Extension d'un accord de rénovation dans la convention collective des industries du camping) sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à la combinaison des dispositions des articles L. 2222-1 (Champ d'application des conventions et accords collectifs), L. 2261-2 (Détermination de la convention collective applicable), L. 2261-23 (Extension des conventions de branche à différents niveaux territoriaux), L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et L. 2261-25 (Modification et refus d'extension des accords collectifs) du code du travail telle qu'interprétée par le Conseil d'Etat (CE n° 270174 du 15 mai 2006).
Le premier alinéa du 1 de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels), dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le paragraphe f du 2 de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires), dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) précitée.
Les termes « signataire » et « signataires » figurant à l'alinéa 2 de l'article 6 sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29/05/2001, Cegelec).
L'alinéa 12 de l'article 7 est exclu de l'extension, en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2141-8 du code du travail (Interdiction des discriminations syndicales par l'employeur).
L'alinéa 21 de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail (Désignation des délégués syndicaux dans les entreprises).
L'alinéa 23 de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail (Représentation syndicale dans les entreprises).
Les articles 12, 13, 14 et 15 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (Réforme de la représentation des salariés) relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Les termes « ou des salariés handicapés » figurant à l'alinéa e du 1° de l'article 20 sont exclus de l'extension, en tant qu'ils sont contraires à l'article L. 1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail).
L'article 22 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2241-11 (Négociation triennale sur l'égalité professionnelle) et D. 2241-7 (Négociation triennale sur l'égalité professionnelle) du code du travail.
L'article 23 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 3243-1 du code du travail (Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie).
Le mot « durable » figurant à l'alinéa b de l'article 24 est exclu de l'extension, en tant qu'il est contraire aux dispositions des articles D. 3171-1 (Horaires collectifs de travail) à D. 3171-4 (Envoi des horaires de travail à l'inspection du travail) du code du travail.
L'alinéa d de l'article 24 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 1221-1 du code du travail (Les formes possibles d'un contrat de travail) et de l'article 1103 du code civil (Force obligatoire des contrats) telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle l'employeur est tenu de fournir au salarié le travail pour la durée contractuelle convenue, un évènement de force majeure pouvant seul être de nature à permettre une suspension du contrat de travail autorisant le non-paiement du salaire, sauf en cas d'application du dispositif de l'activité partielle (Cass. soc. 26/11/1987, n° 85-41426 ; Cass. soc. 9/03/1989, n° 85-46005 ; Cass. soc. 12/03/1991, n° 88-45234, 88-45236 ; Cass. soc. 30/06/98, n° 96-42566 ; Cass. soc. 11/10/2005, n° 03-41617).
L'alinéa premier de l'article 25 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 3122-1 du code du travail (Conditions du travail de nuit).
Le deuxième alinéa de l'article 25 est étendu sous réserve que le caractère exceptionnel de ces travaux soit exclusivement entendu comme issu des autorisations dérogatoires du repos dominical prévues aux articles L. 3132-4 (Dérogation au repos hebdomadaire pour travaux urgents) et suivants et R. 3132-1 (Exceptions au repos hebdomadaire pour certaines industries) et suivants du code du travail.
L'alinéa premier du point 1 de l'article 26 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-10 du code du travail (Négociation des congés payés).
L'alinéa 3 du point 1 de l'article 26 est étendu sous réserve du respect des dispositions législatives et règlementaires, assimilant certaines périodes à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés.
Le dernier alinéa du point 1 de l'article 26 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-15 du code du travail (Organisation des congés payés par accord collectif).
Le dernier alinéa du a du point 2 de l'article 26 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article R. 5122-10 du code du travail (Remboursement des aides à l'activité partielle).
Le dernier alinéa du b du point 2 de l'article 26 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3141-6 du code du travail (Communication de l'ordre des congés).
Le premier alinéa du point 3 de l'article 26 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3141-21 (Règles de fractionnement des congés payés) et L. 3141-23 (Règles de fractionnement et de report des congés payés) du code du travail et des dispositions de l'article L. 3141-19 du code du travail (Fractionnement des congés payés).
Le troisième alinéa du point 3 de l'article 26 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-21 du code du travail (Règles de fractionnement des congés payés).
Le point 4 de l'article 26 est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui impose le principe du report des jours de congés du salarié, absent pour maladie, et qui prévoit par exception, le versement d'une indemnité compensatrice de congés payés lorsque le contrat de travail a été rompu avant qu'il ait pu bénéficier de la totalité de ses congés acquis (Cass. soc. 11 janvier 2011 n° 09-65.514).
L'article 28 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-1 et suivants du code du travail (Congés pour événements familiaux) dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) précitée.
L'article 31 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-8 du code du travail (Congé supplémentaire pour enfants à charge).
L'alinéa 3 de l'article 32 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-16 du code du travail (Absences autorisées pour examens médicaux liés à la grossesse et l'adoption).
Les alinéas 5 et 6 de l'article 32 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1225-4 et suivants du code du travail (Protection contre le licenciement pendant la grossesse) dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) précitée.
Les alinéas 9, 10 et 11 de l'article 32 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1225-17 (Congé de maternité : durée et modalités) à L. 1225-28 (Congé pour le père en cas de décès de la mère) du code du travail.
L'alinéa 17 de l'article 32 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-28 du code du travail (Congé pour le père en cas de décès de la mère).
L'article 33 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2215-35 dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2013.
L'article 34 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1225-48 du code du travail (Durée du congé parental d'éducation).
L'article 39 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail (Calcul de l'indemnité de licenciement) dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 (Modification du calcul de l'indemnité de licenciement) portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement.
Les mots « signataires de la présente convention » mentionnés au premier alinéa de l'article 43 sont exclus de l'extension, en tant qu'ils contreviennent aux dispositions étendues de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.
L'article 44 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6222-26 du code du travail (Salaire des apprentis selon l'âge et l'ancienneté).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Extension d'un accord de rénovation dans la convention collective des industries du camping

Résumé. Un accord de rénovation des clauses générales d'une convention collective dans les industries du camping est rendu obligatoire, avec certaines exclusions et réserves pour respecter le code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries du camping du 10 décembre 1991, les dispositions de l'accord du 20 janvier 2015 relatif à la rénovation de l'ensemble des articles constituant les clauses générales de la convention collective susvisée.
Les termes « et le négoce » mentionnés à l'article 1er (Extension d'un accord de rénovation dans la convention collective des industries du camping) sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à la combinaison des dispositions des articles L. 2222-1 (Champ d'application des conventions et accords collectifs), L. 2261-2 (Détermination de la convention collective applicable), L. 2261-23 (Extension des conventions de branche à différents niveaux territoriaux), L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et L. 2261-25 (Modification et refus d'extension des accords collectifs) du code du travail telle qu'interprétée par le Conseil d'Etat (CE n° 270174 du 15 mai 2006).
Le premier alinéa du 1 de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels), dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le paragraphe f du 2 de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires), dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) précitée.
Les termes « signataire » et « signataires » figurant à l'alinéa 2 de l'article 6 sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29/05/2001, Cegelec).
L'alinéa 12 de l'article 7 est exclu de l'extension, en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2141-8 du code du travail (Interdiction des discriminations syndicales par l'employeur).
L'alinéa 21 de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail (Désignation des délégués syndicaux dans les entreprises).
L'alinéa 23 de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail (Représentation syndicale dans les entreprises).
Les articles 12, 13, 14 et 15 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (Réforme de la représentation des salariés) relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Les termes « ou des salariés handicapés » figurant à l'alinéa e du 1° de l'article 20 sont exclus de l'extension, en tant qu'ils sont contraires à l'article L. 1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail).
L'article 22 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2241-11 (Négociation triennale sur l'égalité professionnelle) et D. 2241-7 (Négociation triennale sur l'égalité professionnelle) du code du travail.
L'article 23 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 3243-1 du code du travail (Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie).
Le mot « durable » figurant à l'alinéa b de l'article 24 est exclu de l'extension, en tant qu'il est contraire aux dispositions des articles D. 3171-1 (Horaires collectifs de travail) à D. 3171-4 (Envoi des horaires de travail à l'inspection du travail) du code du travail.
L'alinéa d de l'article 24 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 1221-1 du code du travail (Les formes possibles d'un contrat de travail) et de l'article 1103 du code civil (Force obligatoire des contrats) telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle l'employeur est tenu de fournir au salarié le travail pour la durée contractuelle convenue, un évènement de force majeure pouvant seul être de nature à permettre une suspension du contrat de travail autorisant le non-paiement du salaire, sauf en cas d'application du dispositif de l'activité partielle (Cass. soc. 26/11/1987, n° 85-41426 ; Cass. soc. 9/03/1989, n° 85-46005 ; Cass. soc. 12/03/1991, n° 88-45234, 88-45236 ; Cass. soc. 30/06/98, n° 96-42566 ; Cass. soc. 11/10/2005, n° 03-41617).
L'alinéa premier de l'article 25 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 3122-1 du code du travail (Conditions du travail de nuit).
Le deuxième alinéa de l'article 25 est étendu sous réserve que le caractère exceptionnel de ces travaux soit exclusivement entendu comme issu des autorisations dérogatoires du repos dominical prévues aux articles L. 3132-4 (Dérogation au repos hebdomadaire pour travaux urgents) et suivants et R. 3132-1 (Exceptions au repos hebdomadaire pour certaines industries) et suivants du code du travail.
L'alinéa premier du point 1 de l'article 26 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-10 du code du travail (Négociation des congés payés).
L'alinéa 3 du point 1 de l'article 26 est étendu sous réserve du respect des dispositions législatives et règlementaires, assimilant certaines périodes à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés.
Le dernier alinéa du point 1 de l'article 26 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-15 du code du travail (Organisation des congés payés par accord collectif).
Le dernier alinéa du a du point 2 de l'article 26 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article R. 5122-10 du code du travail (Remboursement des aides à l'activité partielle).
Le dernier alinéa du b du point 2 de l'article 26 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3141-6 du code du travail (Communication de l'ordre des congés).
Le premier alinéa du point 3 de l'article 26 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3141-21 (Règles de fractionnement des congés payés) et L. 3141-23 (Règles de fractionnement et de report des congés payés) du code du travail et des dispositions de l'article L. 3141-19 du code du travail (Fractionnement des congés payés).
Le troisième alinéa du point 3 de l'article 26 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-21 du code du travail (Règles de fractionnement des congés payés).
Le point 4 de l'article 26 est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui impose le principe du report des jours de congés du salarié, absent pour maladie, et qui prévoit par exception, le versement d'une indemnité compensatrice de congés payés lorsque le contrat de travail a été rompu avant qu'il ait pu bénéficier de la totalité de ses congés acquis (Cass. soc. 11 janvier 2011 n° 09-65.514).
L'article 28 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-1 et suivants du code du travail (Congés pour événements familiaux) dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) précitée.
L'article 31 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-8 du code du travail (Congé supplémentaire pour enfants à charge).
L'alinéa 3 de l'article 32 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-16 du code du travail (Absences autorisées pour examens médicaux liés à la grossesse et l'adoption).
Les alinéas 5 et 6 de l'article 32 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1225-4 et suivants du code du travail (Protection contre le licenciement pendant la grossesse) dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) précitée.
Les alinéas 9, 10 et 11 de l'article 32 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1225-17 (Congé de maternité : durée et modalités) à L. 1225-28 (Congé pour le père en cas de décès de la mère) du code du travail.
L'alinéa 17 de l'article 32 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-28 du code du travail (Congé pour le père en cas de décès de la mère).
L'article 33 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2215-35 dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2013.
L'article 34 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1225-48 du code du travail (Durée du congé parental d'éducation).
L'article 39 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail (Calcul de l'indemnité de licenciement) dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 (Modification du calcul de l'indemnité de licenciement) portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement.
Les mots « signataires de la présente convention » mentionnés au premier alinéa de l'article 43 sont exclus de l'extension, en tant qu'ils contreviennent aux dispositions étendues de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.
L'article 44 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6222-26 du code du travail (Salaire des apprentis selon l'âge et l'ancienneté).

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