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Sous-section 2

Champ de la négociation collective

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Article L3141-11

Début de la période de référence pour l'acquisition des congés en l'absence de stipulation

Code du travail

Article L3141-10

Article L3141-10

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Modalités de négociation collective pour la durée des congés payés

Résumé Les entreprises peuvent décider quand commencent les congés payés et les rallonger pour les personnes âgées, expérimentées ou handicapées.

Sous réserve de modalités particulières fixées en application de l'article L. 3141-32, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut :

1° Fixer le début de la période de référence pour l'acquisition des congés ;

2° Majorer la durée du congé en raison de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap.

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Version 1

Sous réserve de modalités particulières fixées en application de l'article L. 3141-32, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut :

1° Fixer le début de la période de référence pour l'acquisition des congés ;

2° Majorer la durée du congé en raison de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap.