Code du travail

Article R1234-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants minimaux de l'indemnité de licenciement

Résumé Plus tu travailles longtemps, plus ton indemnité de licenciement est grande.

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;

2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Hausse des taux d’indemnisation du licenciement

Résumé des changements L’indemnité minimale de licenciement a été majorée : elle passe d’un cinquième du salaire mensuel par année (plus deux quinzièmes au-delà de dix ans) à un quart pour les dix premières années et à un tiers après dix ans.

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;

2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Hausse des montants minimaux d’indemnité

Résumé des changements Le montant minimal d’indemnité de licenciement passe de un dixième à un cinquième du salaire mensuel par année d’ancienneté et l’augmentation supplémentaire après dix ans passe de un quinzième à deux quinzièmes par année supplémentaire ; la référence au motif personnel est supprimée.

En vigueur à partir du dimanche 20 juillet 2008

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Dans le cas d'un licenciement pour motif personnel, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté.

A partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité minimum s'élève à un dixième de mois de salaire plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.