Code du travail

Article L3141-19

Article L3141-19

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Fractionnement des congés payés

Résumé Si tes vacances sont plus longues que douze jours, elles peuvent être divisées en plusieurs périodes avec ton accord, sauf si tu es en vacances pendant la fermeture de l'établissement, une fraction doit comporter au moins douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.

Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié. Cet accord n'est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement.

Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.


Historique des versions

Version 1

Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié. Cet accord n'est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement.

Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.