En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 octobre 2016
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Force obligatoire des contrats
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Code civil
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 octobre 2016
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Cité par
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016
En résumé. L’article a été entièrement réécrit, passant d’une définition de contrat unilatéral à une affirmation que les contrats légalement formés ont force de loi entre les parties.
En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016
Source : Légifrance
Modification des règles sur les obligations et contrats
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 · art. 2
Responsabilité pour retard dans la distribution postale
Code des postes et des communications électroni · art. L8 (VD)
Responsabilité des prestataires de services postaux
Code des postes et des communications électroni · art. L7 (VD)
Répartition du capital dans les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
Code de la construction et de l'habitation · art. L422-2-1 (VT)
Extension d'un accord de rénovation dans la convention collective des industries du camping
Arrêté du 19 décembre 2017 · art. 1
Extension partielle d'un avenant à la convention collective de la meunerie
Arrêté du 9 mai 2018 · art. 1
Décision n° 22-38 du 23 décembre 2022
Décision n°12-38-22 du 13 décembre 2022