Code civil

Article 1103

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet de la loi contractuelle

Résumé Un contrat légal est comme une loi entre les personnes qui l'ont signé.

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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Remplacement complet de l’article

Résumé des changements L’article a été entièrement réécrit, passant d’une définition de contrat unilatéral à une affirmation que les contrats légalement formés ont force de loi entre les parties.

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 mars 1804

Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement.