Créé le 21 mars 1804 · En vigueur depuis le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Force obligatoire des contrats
Résumé. Un contrat valable a la même force qu'une loi pour ceux qui l'ont signé.
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.