Code civil

Article 1103

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Article 1103

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Force obligatoire des contrats

Résumé. Un contrat valable a la même force qu'une loi pour ceux qui l'ont signé.

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2 : Modification des règles sur les obligations et contrats

En résumé. L’article a été entièrement réécrit, passant d’une définition de contrat unilatéral à une affirmation que les contrats légalement formés ont force de loi entre les parties.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance