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Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012
de financement de la sécurité sociale pour 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi n° 2012-1404. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 287 ; Rapport de M. Gérard Bapt, M. Christian Paul, Mme Martine Pinville, M. Michel Issindou et Mme Geneviève Levy, au nom de la commission des affaires sociales, n° 302 ; Avis de Mme Valérie Rabault, au nom de la commission des finances, n° 301 ; Discussion les 23, 24, 25 et 26 octobre 2012 et adoption le 30 octobre 2012 (TA n° 29). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 103 (2012-2013) ; Rapport de M. Yves Daudigny, M. Ronan Kerdraon, Mme Isabelle Pasquet, Mme Christiane Demontès et M. Jean-Pierre Godefroy, au nom de la commission des affaires sociales, n° 107 (2012-2013) ; Avis de M. Jean-Pierre Caffet, au nom de la commission des finances, n° 104 (2012-2013) ; Discussion les 12, 13, 14 et 15 novembre 2012 et rejet le 15 novembre 2012 (TA n° 29, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 415 ; Rapport de M. Gérard Bapt, au nom de la commission mixte paritaire, n° 421. Sénat : Rapport de M. Yves Daudigny, au nom de la commission mixte paritaire, n° 137 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission, n° 138 (2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 415 ; Rapport de M. Gérard Bapt, M. Christian Paul, Mme Martine Pinville, M. Michel Issindou et Mme Geneviève Levy, au nom de la commission des affaires sociales, n° 430 ; Discussion et adoption le 26 novembre 2012 (TA n° 46). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 162 (2012-2013) ; Rapport de M. Yves Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 164 (2012-2013) ; Discussion et rejet le 29 novembre 2012 (TA n° 41, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 467 ; Rapport de M. Gérard Bapt, M. Christian Paul, Mme Martine Pinville, M. Michel Issindou et Mme Geneviève Levy, au nom de la commission des affaires sociales, n° 468 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 3 décembre 2012 (TA n° 54). ― Conseil constitutionnel :
Décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012
(
Examen et invalidation partielle de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
)
Examen et invalidation partielle de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Le Conseil constitutionnel a examiné la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et a invalidé certains articles jugés contraires à la Constitution.
publiée au Journal officiel de ce jour.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 17 décembre 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée des personnes âgées
et de l'autonomie,
Michèle Delaunay
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée de la famille,
Dominique Bertinotti
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée des personnes handicapées
et de la lutte contre l'exclusion,
Marie-Arlette Carlotti
En vigueur depuis le mercredi 19 décembre 2012