Article L2261-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'extension des conventions de branche conclues à d'autres niveaux territoriaux
Résumé Sans convention nationale, les accords locaux suivent les mêmes règles, mais avec des ajustements pour la région.
A défaut de convention au niveau national, les conditions d'extension prévues à l'article L. 2261-22 sont applicables aux conventions de branche conclues à d'autres niveaux territoriaux, sous réserve des adaptations nécessitées par les conditions propres aux secteurs territoriaux considérés.
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