Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1234-1 > >
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JORF n°0225 du 26 septembre 2017
Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1234-9 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 15 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1234-2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1234-4 > >
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Article 4
Le présent décret est applicable aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication.
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Article 5
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 septembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud