A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R1234-1 → Version 2
- Code du travailArt. R1234-1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1234-9 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 15 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R1234-2 → Version 3
- Code du travailArt. R1234-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R1234-4 → Version 2
- Code du travailArt. R1234-4
1 version
1 modifié
Créé le 27 septembre 2017
Le présent décret est applicable aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication.
1 version
Créé le 27 septembre 2017
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 septembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
En vigueur depuis le mercredi 27 septembre 2017
Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5