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Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017

portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul de l'indemnité de licenciement

Résumé. Un décret de 2017 modifie le calcul de l'indemnité de licenciement pour la rendre plus juste et avantageuse pour les salariés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 1234-9 (Indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 15 septembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Calcul proportionnel des mois incomplets pour l'indemnité de licenciement

Résumé. L'indemnité de licenciement est désormais calculée proportionnellement aux mois complets lorsqu'une année de service n'est pas complète.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation de l'indemnité minimale de licenciement

Résumé. L'indemnité de licenciement augmente : un quart de mois par année jusqu'à 10 ans, puis un tiers au-delà.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul de l'indemnité de licenciement

Résumé. Le calcul de l'indemnité de licenciement prend désormais en compte la moyenne réelle des salaires sur les périodes effectivement travaillées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 septembre 2017

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Application d'un décret sur les licenciements

Résumé. Ce décret s'applique aux licenciements, mises à la retraite et ruptures conventionnelles après sa publication.

Le présent décret est applicable aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication.

En vigueur depuis le 27 septembre 2017

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le mercredi 27 septembre 2017

Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5