Article L3141-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de fixation de la période de congé et de fractionnement
Résumé Les accords d'entreprise ou de branche décident de la période pendant laquelle on peut prendre au moins douze jours de congé d'affilée et comment on peut diviser le reste du congé.
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au delà du douzième jour.
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