Code du travail

Section 1 : Dispositions générales

Article L1221-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation du contrat de travail

Résumé Un contrat de travail peut être écrit ou oral, comme décidé par les deux parties.

Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.

Article L1221-2

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Contrat de travail à durée indéterminée: forme normale de la relation de travail

Résumé Le contrat de travail sans fin est la norme, sauf s'il y a des règles spéciales pour les contrats temporaires.

Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.

Toutefois, le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionnés au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée.

Article L1221-3

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Rédaction et traduction du contrat de travail

Résumé Un contrat de travail doit être en français et traduit si le salarié est étranger; en cas de désaccord, la traduction prévaut.

Le contrat de travail établi par écrit est rédigé en français.

Lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger.

Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier.

L'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles feraient grief des clauses d'un contrat de travail conclu en méconnaissance du présent article.

Article L1221-4

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Interdiction des enchères électroniques inversées pour la fixation des salaires

Résumé Les enchères en ligne pour fixer les salaires sont interdites.

Les procédures d'enchères électroniques inversées étant interdites en matière de fixation du salaire, tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l'issue d'une telle procédure est nul de plein droit.

Article L1221-5

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Nullité des clauses attributives de juridiction dans les contrats de travail

Résumé Les contrats de travail ne peuvent pas choisir à l'avance quel tribunal réglera les conflits.

Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail est nulle et de nul effet.

Article L1221-5-1

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Obligation de l'employeur de fournir des informations écrites au salarié

Résumé L'employeur doit donner au salarié des documents écrits importants. Le salarié doit d'abord demander à son employeur avant d'aller voir un juge.

L'employeur remet au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail.

Un salarié qui n'a pas reçu les informations mentionnées au premier alinéa ne peut saisir le juge compétent afin de les obtenir qu'après avoir mis en demeure son employeur de lui communiquer les documents requis ou, le cas échéant, de compléter les documents remis.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment la liste des informations devant figurer dans les documents mentionnés au premier alinéa.