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Arrêté du 21 mars 2022

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JORF n°0072 du 26 mars 2022

Arrêté du 18 mars 2022

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-4, R. 8122-5, R. 8122-8 et R. 8122-9 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des DREETS, DDETS et DDETS - PP ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;

Vu les arrêtés du 20 décembre 2017, du 12 mars 2018 et du 18 juin 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;

Vu l'avis du comité technique ministériel des 28 janvier et 10 février 2022,

Arrête :

Article 1

Le nombre d'unités de contrôle d'inspection du travail est réparti comme suit :

| RÉGIONS | NOMBRE D'UNITES DE CONTRÔLE | |--------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Grand Est | 19 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal " | | Nouvelle Aquitaine | 22 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal "
1 unité de contrôle régionale " amiante "
1 unité de contrôle régionale " grandes opérations BTP "
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité départementale de Pyrénées Atlantique | | Auvergne-Rhône-Alpes | 29 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal "
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité départementale de l'Isère
1 unité de contrôle à compétence interdépartementale sur le " transport routier " rattachée à l'Unité départementale de la Drôme | | Normandie | 12 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal " | | Bourgogne-Franche-Comté | 12 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal "
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité départementale du territoire de Belfort
1 unité de contrôle régionale " transport routier " | | Bretagne | 11 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal " | | Centre-Val de Loire | 10 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal " | | Corse | 3 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal " | | Ile-de-France |45 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal "
1 unité régionale d'appui et de contrôle Grands Chantiers
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité départementale de Seine St Denis
2 unités de contrôle interdépartementales rattachées à l'unité départementale du Val de Marne| | Occitanie | 21 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal " | | Hauts de France | 20 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal " | |Provence-Alpes-Côte d'Azur| 18 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal " | | Pays de la Loire | 13 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal " | | Martinique | 2 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal " | | Guadeloupe | 2 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal " | | Guyane | 2 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal " | | La Réunion | 3 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal " | | Mayotte | 2 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal " |

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article R. 8122-6 et au plus tard le 21 mars 2022.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'articles d'un arrêté

Résumé L'article 3 supprime trois articles d'un arrêté de 2019.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 octobre 2019 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 4

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 mars 2022.

Pour la ministre par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain