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Modification des catégories de prêts pour le logement social
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mars 2002Art. 2
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Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès de ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-1 (Rôle de la Caisse de garantie du logement locatif social) et R. 452-3 (Conditions d'octroi de la garantie pour les prêts aux logements sociaux) ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social, modifié par l'arrêté du 14 septembre 2016,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mars 2002Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mars 2002Art. 3
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En vigueur depuis le 27 mars 2022
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 mars 2022.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Cumenge
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard