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Arrêté du 18 mars 2022

modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des prêts pour le logement social

Résumé. Un arrêté du 18 mars 2022 met à jour la liste des prêts pour le logement social et désigne les bénéficiaires de ces financements.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès de ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-1 (Rôle de la Caisse de garantie du logement locatif social) et R. 452-3 (Conditions d'octroi de la garantie pour les prêts aux logements sociaux) ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social, modifié par l'arrêté du 14 septembre 2016,

Arrêtent :

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Modification des catégories de prêts pour le logement social

Résumé. La liste des prêts pour le logement social est mise à jour pour inclure de nouvelles catégories de financements.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 mars 2002Art. 2 → Version 5
- Arrêté du 18 mars 2002
Art. 2
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Modification de la liste des bénéficiaires de l'article R. 452-3

Résumé. Les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte réalisant des logements et les organismes agréés pour la maîtrise d'ouvrage sont désormais explicitement désignés comme bénéficiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 mars 2002Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 18 mars 2002
Art. 3

En vigueur depuis le 27 mars 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé. Trois responsables sont en charge de faire respecter cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2022.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Cumenge

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2022

Arrêté du 18 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3