JORF n°0072 du 26 mars 2022

Arrêté du 18 mars 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès de ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-1 et R. 452-3 ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social, modifié par l'arrêté du 14 septembre 2016,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions

Résumé Cet article fait des changements dans une règle de 2002.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 mars 2002 > > Art. 2 > >

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Article 2

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Modification des dispositions de l'arrêté du 18 mars 2002

Résumé L'article 2 change des règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 mars 2002 > > Art. 3 > >

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Article 3

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Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé Trois responsables sont en charge de faire respecter cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 mars 2022.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Cumenge

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard