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Arrêté du 16 mars 2022

modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle

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Modification des règles de la rémunération pour copie privée

Résumé. Un arrêté met à jour les règles sur la rémunération pour copie privée et modifie un ancien arrêté.

La ministre de la culture,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 311-4-1 (Information sur la rémunération pour copie privée) et R. 311-11 (Précisions sur l'information des acquéreurs de supports soumis à la rémunération pour copie privée) ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 (Arrêté du 24 janvier 2014 sur la rémunération pour copie privée) relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle (Information sur la rémunération pour copie privée),

Arrête :

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Modification du contenu d'une notice dans le code de la propriété intellectuelle

Résumé. La notice du code de la propriété intellectuelle est mise à jour pour correspondre à l'annexe de l'arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article d'un arrêté de 2014

Résumé. Cet article change des règles d'un arrêté de 2014 sans dire lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 janvier 2014Art.
- Arrêté du 24 janvier 2014
Art. null

En vigueur depuis le 27 mars 2022

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Charge d'exécution au secrétaire général

Résumé. Le secrétaire général doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

L. Allaire

En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2022

Arrêté du 16 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3