Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1453-1 (Transparence des conventions dans le secteur des produits de santé)Art. L.1453-1Transparence des conventions dans le secteur des produits de santéLes entreprises de produits de santé doivent publier en ligne les détails des conventions avec divers acteurs du secteur, comme les professionnels de santé et les associations., L. 1453-2 (Transparence des conventions dans l'industrie des médicaments vétérinaires)Art. L.1453-2Transparence des conventions dans l'industrie des médicaments vétérinairesLes entreprises de médicaments vétérinaires doivent publier leurs conventions avec divers acteurs comme les vétérinaires, les pharmaciens et les écoles. et R. 1453-4 (Publication des conventions entre entreprises et professionnels de santé)Art. R.1453-4Publication des conventions entre entreprises et professionnels de santéLes entreprises doivent publier les informations sur leurs conventions avec des professionnels de santé sur un site internet public unique. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations)Sécurité des systèmes d'information des administrationsCe décret établit les règles pour sécuriser les systèmes d'information des administrations, en définissant comment protéger les données, valider les certificats électroniques et contrôler les produits et services de sécurité. pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2013 (Publication des conventions et avantages des entreprises de santé)Publication des conventions et avantages des entreprises de santéLes entreprises du secteur de la santé doivent publier en ligne les informations sur leurs conventions et avantages via un site unique, sécurisé et accessible au public. relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique (Publication des conventions entre entreprises et professionnels de santé)Art. R.1453-4Publication des conventions entre entreprises et professionnels de santéLes entreprises doivent publier les informations sur leurs conventions avec des professionnels de santé sur un site internet public unique. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 février 2022,
Arrête :