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Arrêté du 15 mars 2022

modifiant l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de transparence pour les entreprises en santé

Résumé. Les entreprises doivent déclarer en ligne leurs conventions et avantages avec les professionnels de santé, et ces informations restent accessibles pendant cinq ans.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1453-1 (Transparence des conventions dans le secteur des produits de santé), L. 1453-2 (Transparence des conventions dans l'industrie des médicaments vétérinaires) et R. 1453-4 (Publication des conventions entre entreprises et professionnels de santé) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2013 (Publication des conventions et avantages des entreprises de santé) relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique (Publication des conventions entre entreprises et professionnels de santé) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 février 2022,

Arrête :

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Modification des règles d'inscription et d'authentification des entreprises

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'inscription et d'authentification des entreprises sur le site dédié à la transparence en santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de transmission sécurisée des déclarations

Résumé. Les entreprises peuvent transmettre leurs déclarations électroniques en ligne ou via un webservice, avec authentification et sécurité garanties.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations d'information et d'accès aux données de santé

Résumé. Les entreprises doivent informer sur le recueil et la publicité des données concernant certaines personnes et faciliter l'accès et la rectification de ces données via un site internet public unique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée d'accessibilité des informations publiques

Résumé. Les informations des entreprises sur le site public restent accessibles pendant cinq ans, et les données sont conservées dix ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des typologies de conventions et d'avantages

Résumé. L'arrêté modifie la liste des types de conventions et d'avantages pour les manifestations scientifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mars 2022

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Modification de l'annexe de l'arrêté relatif au site internet public unique en santé

Résumé. Un nouveau règlement change les règles pour le site web de santé public.

L'annexe de l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique (Publication des conventions entre entreprises et professionnels de santé) est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 mars 2022

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Exécution de l'arrêté

Résumé. Le ministre doit appliquer et publier cet arrêté.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté de réglementation

Résumé. Un arrêté du 15 mars 2022 met à jour un règlement précédent du 3 décembre 2013.

Fait le 15 mars 2022.

Olivier Véran

En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2022

Arrêté du 15 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe