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Décret n°2022-422 du 25 mars 2022

relatif à l'évaluation environnementale des projets

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'évaluation environnementale pour divers projets

Résumé. Ce décret modifie les règles pour évaluer et autoriser des projets ayant un impact sur l'environnement, en ajoutant des procédures spécifiques et en précisant les délais.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier, notamment ses articles R. 214-31, R. 341-1 (Définition des ingénieurs de l'État chargés des forêts), R. 341-4 (Tenue des registres par les ingénieurs forestiers) et R. 341-6 (Port d'arme pour les agents forestiers) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-2 (Demande de concession pour le domaine public maritime) et R. 2124-41 (Demande d'autorisation pour occuper le domaine public maritime) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 923-23 (Procédure de demande de concession pour l'aquaculture marine) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment le livre IV de sa partie réglementaire ;

Vu la décision n° 425424 du 15 avril 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 décembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 janvier 2022 ;

Vu l'avis du comité national de la conchyliculture en date du 14 février 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 janvier au 10 février 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Examen des impacts environnementaux étendu aux petits projets

Résumé. Un décret permet d'examiner les impacts environnementaux des projets même s'ils sont en dessous des seuils habituels et ajoute une procédure spécifique pour certains projets.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les déclarations environnementales

Résumé. Le décret modifie les règles pour les projets soumis à déclaration en matière d'environnement, notamment en précisant les délais et procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'articles sur la modification et l'autorisation de travaux sur sites classés

Résumé. Les nouveaux articles du code de l'environnement précisent les procédures pour modifier ou autoriser des travaux sur des sites classés ou protégés, en impliquant les autorités compétentes et en suspendant les délais si nécessaire.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des délais et exigences pour l'utilisation d'une installation

Résumé. Les règles pour utiliser une installation changent : il faut maintenant attendre quinze jours après la preuve électronique et préciser les demandes d’autorisation déjà faites.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour l'autorisation des défrichements

Résumé. Le décret modifie les règles pour les défrichements en élargissant les consultations publiques en ligne, en changeant les délais de décision et en ajoutant de nouvelles exigences pour les dossiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'utilisation du domaine public maritime

Résumé. Les règles pour utiliser le domaine public maritime sont mises à jour, notamment en exigeant une étude d'impact ou une décision environnementale.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des conditions d'enquête publique pour les concessions d'exploitation de cultures marines

Résumé. Les demandes de concession pour l'exploitation de cultures marines peuvent désormais être soumises à une enquête publique selon les règles du code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les permis de démolir et d'aménager

Résumé. Les règles pour les permis de démolir et d'aménager changent, avec des exigences supplémentaires sur les autorisations déjà obtenues et des simplifications pour les évaluations environnementales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*423-20 : Délai d'instruction des demandes avec enquête publique
→ Version 2 : Extension des conditions déclencheuses du délai après enquête publique
Code de l'urbanismeArt. R*423-25 : Prolongation des délais d'instruction pour les permis de construire
→ Version 7 : Extension des délais pour la consultation des commissions en présence d’une participation publique électronique
Code de l'urbanismeArt. R*423-32 : Délai d'instruction après enquête publique
→ Version 2 : Extension du champ d’application du délai d’instruction
- Code de l'urbanisme
Art. R*423-20, Art. R*423-25, Art. R*423-32, Art. R*424-2, Art. R*431-5, Art. R431-16, Art. R*431-35, Art. R*431-36, Art. R*441-1, Art. R441-5, Art. R*441-9, Art. R*441-10, Art. R443-5, Art. R451-1

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mars 2022

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Application des dispositions du décret

Résumé. Ce décret concerne les premières demandes de projets faites après sa publication.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux premières demandes d'autorisations ou déclarations d'un projet déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 27 mars 2022

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Exécution du décret par la ministre de la Transition écologique

Résumé. La ministre de la Transition écologique doit faire appliquer et publier ce décret

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2022

Décret n°2022-422 du 25 mars 2022
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