Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier, notamment ses articles R. 214-31, R. 341-1 (Définition des ingénieurs de l'État chargés des forêts)Art. R.341-1Définition des ingénieurs de l'État chargés des forêtsLes ingénieurs de l'État chargés des forêts sont les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux des eaux et forêts., R. 341-4 (Tenue des registres par les ingénieurs forestiers)Art. R.341-4Tenue des registres par les ingénieurs forestiersLes ingénieurs de l'État chargés des forêts doivent tenir des registres spécifiques selon les règles fixées par le ministre. et R. 341-6 (Port d'arme pour les agents forestiers)Art. R.341-6Port d'arme pour les agents forestiersCertains agents forestiers peuvent porter une arme pour se protéger pendant leur travail. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-2 (Demande de concession pour le domaine public maritime)Art. R.2124-2Demande de concession pour le domaine public maritimePour demander une concession sur le domaine public maritime, il faut fournir un dossier détaillé avec des informations sur le projet, ses impacts et son suivi. et R. 2124-41 (Demande d'autorisation pour occuper le domaine public maritime)Art. R.2124-41Demande d'autorisation pour occuper le domaine public maritimePour occuper temporairement le domaine public maritime, il faut demander une autorisation au préfet avec un dossier complet incluant un rapport sur l'impact environnemental, un devis, des plans et une étude d'impact. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 923-23 (Procédure de demande de concession pour l'aquaculture marine)Art. R.923-23Procédure de demande de concession pour l'aquaculture marinePour obtenir une concession pour l'exploitation de cultures marines, il faut faire une demande au préfet, qui sera examinée et soumise à des enquêtes administratives et publiques. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment le livre IV de sa partie réglementaire ;
Vu la décision n° 425424 du 15 avril 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 janvier 2022 ;
Vu l'avis du comité national de la conchyliculture en date du 14 février 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 janvier au 10 février 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :