JORF n°0072 du 26 mars 2022

Décret n°2022-422 du 25 mars 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier, notamment ses articles R. 214-31, R. 341-1, R. 341-4 et R. 341-6 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-2 et R. 2124-41 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 923-23 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment le livre IV de sa partie réglementaire ;

Vu la décision n° 425424 du 15 avril 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 décembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 janvier 2022 ;

Vu l'avis du comité national de la conchyliculture en date du 14 février 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 janvier au 10 février 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des articles du Code de l'environnement

Résumé Un nouvel article est créé et d'autres sont modifiés dans le Code de l'environnement.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R122-2-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D181-15-1, Art. R181-16 > >

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Article 2

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Modification et création de dispositions dans le code de l'environnement

Résumé Des règles environnementales ont été changées et des nouvelles ont été ajoutées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R214-32, Art. R214-33 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R214-35-1 > >

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Article 3

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Création de dispositions dans le Code de l'environnement

Résumé Des nouvelles règles pour mieux protéger l'environnement ont été ajoutées.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R341-9-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R341-11-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R341-13-1 > >

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Article 4

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Modification des articles R512-47 et R512-48 du Code de l'environnement

Résumé Un décret change deux règles du Code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-47, Art. R512-48 > >

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Article 5

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Modifications des articles du Code forestier

Résumé Des règles de la forêt sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. R214-31, Art. R341-1, Art. R341-4, Art. R341-6 > >

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Article 6

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Modifications et créations d'articles dans le Code général de la propriété des personnes publiques

Résumé Le décret change et ajoute des règles pour mieux gérer les biens publics.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R2124-2, Art. R2124-41 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R2124-56-1 > >

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4 cités

Article 7

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Modification de l'article R923-23 du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Ce décret change des règles spécifiques dans un code sur la pêche et l'agriculture.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R923-23 > >

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Article 8

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Modifications et créations d'articles dans le Code de l'urbanisme

Résumé Cet article modifie et crée des règles de construction.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*423-20, Art. R*423-25, Art. R*423-32, Art. R*424-2, Art. R*431-5, Art. R431-16, Art. R*431-35, Art. R*431-36, Art. R*441-1, Art. R441-5, Art. R*441-9, Art. R*441-10, Art. R443-5, Art. R451-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R451-6-1 > >

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Article 9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du décret

Résumé Ce décret concerne les premières demandes de projets faites après sa publication.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux premières demandes d'autorisations ou déclarations d'un projet déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur.

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret par la ministre de la Transition écologique

Résumé La ministre de la Transition écologique doit faire appliquer et publier ce décret

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili