Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-3-1 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.314-3-1Financement des établissements sociaux et médico-sociauxL'article L314-3-1 du Code de l'action sociale et des familles liste les établissements et services sociaux et médico-sociaux dont le financement est géré par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-16 (Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaire)Art. L.3131-16Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaireEn cas d'urgence sanitaire, le ministre de la santé peut prendre des mesures pour organiser les soins et protéger la population, en respectant des règles strictes. ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire)Adaptation des règles face à la crise sanitaireCette loi adapte les règles pour faire face à la crise sanitaire, en modifiant les mesures d'isolement, les données de santé, les aides aux entreprises et aux jeunes majeurs, ainsi que l'organisation des élections. modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 (Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire)Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaireLa loi prolonge les mesures sanitaires jusqu'en novembre 2021, rend la vaccination obligatoire pour certains professionnels de santé, et adapte les règles de déplacement et d'entrée en France. relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 (Assouplissement des règles sanitaires pour les événements)Assouplissement des règles sanitaires pour les événementsUn arrêté permet à certains lieux d'accueillir jusqu'à 5000 personnes en suivant des règles sanitaires strictes pour protéger la santé des participants. prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté du 17 août 2021 (Indemnisation des professionnels de santé réquisitionnés pour le covid-19)Indemnisation des professionnels de santé réquisitionnés pour le covid-19Les professionnels de santé réquisitionnés pour le covid-19 sont payés selon leur statut et leurs horaires. portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 (Remboursement des frais spéciaux pour les établissements de santé pendant la Covid-19)Remboursement des frais spéciaux pour les établissements de santé pendant la Covid-19Les assurances remboursent des frais spéciaux aux hôpitaux et maisons de retraite pendant la Covid-19. relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19,
Arrêtent :