Le présent avis a pour objet de présenter les conditions de dépôt des demandes d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge et de déclaration de débarquement de thon rouge pour l'année de gestion 2022, en application des dispositions de l'arrêté du 24 mars 2022 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2022.

I. - Conditions de dépôt des demandes d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge

Le dépôt des demandes d'autorisation est réalisé soit au moyen :

- d'un envoi par téléprocédure (Télésisaap), auquel cas fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration ;

- d'un envoi postal, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi ;

A. - Dépôt des demandes d'autorisations par téléprocédure :

Lorsque le dépôt des demandes se fait par voie électronique, il est réalisé grâce à l'application Télé-SISAAP (" Système informatique de suivi administratif des autorisations de pêche ") accessible à l'adresse suivante :

https://peche.agriculture.gouv.fr/telesisaap/.

La date d'ouverture des demandes est fixée au 4 avril 2022 à dix heures (10 heures) pour les demandes par téléprocédure.

La date limite de dépôt des demandes est fixée au 31 mai 2022 jusqu'à 23 heures 59 minutes et 59 secondes pour les demandes effectuées par téléprocédure.

La procédure de dépôt des demandes par téléprocédure fait l'objet d'un guide d'utilisation ainsi que d'un guide d'assistance en ligne, disponibles sur l'application Télé-SISAAP.

Un guide détaillant toute la procédure de demande d'autorisation, y compris l'inscription sur Cerbère, est disponible à l'adresse suivante :

http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/peche-et-aquaculture/obtenir-une-autorisation-de-peche/article/pratiquer-la-peche-de-loisir-au.

Conformément à l'article 3 de l'arrêté susvisé, une seule autorisation est délivrée par navire, et il n'est pas nécessaire que la personne ayant formulé la demande soit présente à bord lors de l'activité de pêche. Le document attestant l'autorisation doit, quant à lui, être à bord du navire.

B. - Dépôt des demandes d'autorisations par envoi postal :

La date d'ouverture pour l'envoi des demandes est fixée au 4 avril 2022 par voie postale. La date du cachet de la poste ne peut être antérieure au 4 avril afin que la demande soit recevable.

La date limite d'envoi des demandes effectuées par voie postale, est fixée au 31 mai 2022. La date du cachet de la poste ne peut être postérieure à cette date afin que la demande soit recevable.

Le formulaire de demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge, utilisé pour un dépôt de demande d'autorisation au moyen d'un envoi de correspondance, est homologué sous le numéro CERFA n° 15100*09 et téléchargeable à l'adresse suivante :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15100.do.

L'utilisation d'une version antérieure du CERFA n'est pas recevable.

Les demandes d'autorisation par envoi postal doivent être adressées :

Pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Occitanie :

Direction interrégionale de la mer Méditerranée,

16, rue Antoine-Zattara, CS 70248,

13331 Marseille Cedex

Pour la région Nouvelle-Aquitaine :

Direction interrégionale de la mer Sud Atlantique,

1-3, rue Fondaudège, CS 21227,

33074 Bordeaux Cedex

Pour les régions Pays de la Loire, Bretagne :

Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,

3, avenue de la Préfecture,

35026 Rennes Cedex9

Pour les régions Normandie, Hauts-de-France :

Direction interrégionale de la mer Manche Est - mer du Nord,

4, rue du Colonel-Fabien, BP 34,

76083 Le Havre Cedex

Pour la Corse :

Direction de la mer et du littoral de Corse,

Terre plein de la gare,

20302 Ajaccio Cedex

II. - Conditions de déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre de la pêche de loisir

Important : les déclarations de débarquement s'effectuent uniquement par envoi postal du formulaire dont le lien est indiqué ci-dessous. Ce formulaire a été mis à jour en 2022, cette nouvelle version doit donc être utilisée.

Le formulaire de déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir est homologué sous le numéro CERFA n° 14938*11 et téléchargeable à l'adresse suivante :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14938.do.

Les pêcheurs de loisir de thon rouge sont soumis à obligation de déclaration des débarquements et au renvoi des bagues de marquage à FranceAgriMer dans un délai impératif de 48 heures suivant le débarquement.

Le pêcheur doit obligatoirement déclarer le poids et la taille du thon rouge capturé, à la fois à FranceAgriMer, et, lorsqu'il est adhérent à une fédération, auprès de celle-ci.

Les déclarations de débarquement doivent être remplies et envoyées par le pêcheur de loisir à l'adresse suivante :

FranceAgriMer

Unité des journaux de bord

12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 20002

93555 Montreuil-sous-Bois Cedex

Une copie de cette déclaration doit être envoyée à la fédération ou à la direction interrégionale de la mer auprès de laquelle la bague de marquage a été obtenue.