Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1641 (Garantie des défauts cachés dans une vente)Art. 1641Garantie des défauts cachés dans une venteLe vendeur doit garantir les défauts cachés d'un produit qui le rendent inutilisable ou moins utile. à 1649 (Exclusion de la garantie pour les ventes judiciaires)Art. 1649Exclusion de la garantie pour les ventes judiciairesLa garantie des défauts cachés ne s'applique pas aux ventes ordonnées par un tribunal. ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5 (Contrats conclus à distance et hors établissement)Art. L.221-5Contrats conclus à distance et hors établissement.-Avant de conclure un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel doit fournir au consommateur des informations claires sur : 1° Les caractéristiques du produit ou service ; 2° Le prix ; 3° La date ou le délai de livraison ou de fourniture ; 4° Les informations sur le professionnel et les conditions contractuelles ; 5° Les garanties légales pour les produits numériques ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur ; 7° Le droit de rétractation et ses conditions ; 8° Les frais de renvoi en cas de rétractation ; 9° Les frais pour certains services en cas de rétractation ; 10° Le cas où le droit de rétractation ne s'applique pas ; 11° L'application d'un prix personnalisé. Ces informations peuvent être remplacées par celles du mandataire dans le cas d'une vente aux enchères publiques. II.-Le professionnel fournit aussi les informations complémentaires de l'article L. 111-2 avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services ou l'exécution de la prestation. et R. 221-1 (Formulaire type de rétractation pour les achats en ligne)Art. R.221-1Formulaire type de rétractation pour les achats en ligneUn modèle standard de formulaire pour se rétracter d'un achat en ligne est disponible dans le code de la consommation. à R. 221-4 (Informations obligatoires lors d'enchères publiques)Art. R.221-4Informations obligatoires lors d'enchères publiquesLors d'enchères publiques, les informations obligatoires à fournir au consommateur concernent le commissaire-priseur. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :