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Décret n°2022-424 du 25 mars 2022

relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les informations obligatoires pour les achats en ligne

Résumé. Ce décret précise et étend les informations obligatoires à fournir aux consommateurs lors d'achats en ligne, avec une entrée en vigueur fixée au 28 mai 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs ;

Vu le code civil, notamment ses articles 1641 (Garantie des défauts cachés dans une vente) à 1649 (Exclusion de la garantie pour les ventes judiciaires) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5 (Contrats conclus à distance et hors établissement) et R. 221-1 (Formulaire type de rétractation pour les achats en ligne) à R. 221-4 (Informations obligatoires lors d'enchères publiques) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Précision des obligations d'information des professionnels envers les consommateurs

Résumé. Les règles sur les informations obligatoires pour les consommateurs lors d'achats en ligne sont précisées et étendues.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mars 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret devient officiel à partir du 28 mai 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 28 mai 2022.

En vigueur depuis le 27 mars 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Jean-Baptiste Lemoyne

En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2022

Décret n°2022-424 du 25 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3