Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-425 du 25 mars 2022

relatif aux conditions de l'attribution de la mention « Mort pour le service de la République » aux professionnels de santé, des agences régionales de santé et des établissements et services médico-sociaux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Mort pour le service de la République' pour certains travailleurs de la santé décédés du Covid-19

Résumé. Certains travailleurs de la santé morts du Covid-19 pendant leur service auront la mention 'Mort pour le service de la République' sur leur acte de décès.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre des armées,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'action sanitaire et des familles ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 (Loi du 25 novembre 2021 sur la sécurité civile) visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 30 (Création d'une mention honorifique et protection des pupilles de la République),

Décrète :

En vigueur depuis le 27 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention 'Mort pour le service de la République' pour les décès liés au Covid-19

Résumé. Certains travailleurs du secteur santé décédés du Covid-19 pendant leur travail auront 'Mort pour le service de la République' sur leur acte de décès.

La mention " Mort pour le service de la République " peut être portée sur l'acte de décès des catégories de personnel suivantes dont le décès, survenu entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2022, est imputable au covid-19 contracté dans l'exercice de leurs fonctions :
1° Les professionnels de santé relevant de la quatrième partie du code de la santé publique ;
2° Les agents et les personnels relevant des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail (L'apprentissage : une formation gratuite pour les jeunes) en service effectif dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans les agences régionales de santé et dans les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° et 12° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), ainsi que les personnes en situation de handicap titulaires d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4 du même code (Droits des usagers dans les établissements sociaux et médico-sociaux) ;
3° Les assistants médicaux et les personnels travaillant au sein des établissements ou services sanitaires, sociaux ou médico-sociaux suivants : les établissements de santé mentionnés aux titres IV et VI du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, les structures mentionnées aux chapitres Ier, III et III bis du titre II du livre III de la sixième partie du même code, les centres mentionnés à l'article L. 3111-2 du même code ;
4° Les agents publics civils exerçant leurs fonctions au sein des hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique (Rôle des hôpitaux des armées dans le service public hospitalier) ou dans les centres médicaux du service de santé des armées ou à l'Institution nationale des invalides.

En vigueur depuis le 27 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres des Armées et de la Santé doivent appliquer et publier ce décret.

La ministre des armées et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre des armées,

Florence Parly

En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2022

Décret n°2022-425 du 25 mars 2022
Article 1
Article 2