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Arrêté du 24 mars 2022

accordant la garantie de l'Etat aux établissements Banque CIC Ouest, Banque populaire Grand Ouest, BNP Paribas, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée, la Société Générale et Bpifrance pour le prêt accordé à la société SEPARGEFI, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie d'État pour un prêt à une entreprise

Résumé. L'État aide une entreprise en garantissant un prêt de 50 millions d'euros, avec des règles strictes à suivre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 (Modification des dispositions de la loi du 23 mars 2020) ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 7-1 ;

Vu le contrat de prêt en date du 10 mars 2022 du groupe de prêteurs accordant un prêt de cinquante millions d'euros,

Arrête :

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Garante de l'Etat pour un prêt de 50 millions d'euros

Résumé. L'Etat couvre un prêt de 50 millions d'euros pour une entreprise.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Banque CIC Ouest, Banque populaire Grand Ouest, BNP Paribas, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée, Société Générale et Bpifrance pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt octroyé par plusieurs établissements à SEPARGEFI) du présent arrêté, consenti à la société SEPARGEFI, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Séparation des activités de la société SEPARGEFI), et dont le montant de 50 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de prêt par entreprise) du présent arrêté. Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Conditions de la garantie de l'État pour un prêt) du présent arrêté.

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Prêt octroyé par plusieurs établissements à SEPARGEFI

Résumé. Un prêt donné à une entreprise par des banques respecte certaines règles.

Est concerné le prêt octroyé par les établissements Banque CIC Ouest, Banque populaire atlantique, BNP Paribas, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée, Société Générale et Bpifrance à SEPARGEFI le 10 mars 2022, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État).

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Séparation des activités de la société SEPARGEFI

Résumé. La société SEPARGEFI doit séparer ses activités selon certaines règles.

Est concernée la société SEPARGEFI qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Entreprises éligibles à certaines mesures).

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Plafond de prêt par entreprise

Résumé. Le prêt ne doit pas dépasser le plafond fixé et inclut tous les établissements du groupe en France.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt octroyé par plusieurs établissements à SEPARGEFI) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculé en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Séparation des activités de la société SEPARGEFI) de ce même arrêté.

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Conditions de la garantie de l'État pour un prêt

Résumé. L'État couvre 80 % du prêt, sauf en cas de problème, et Bpifrance perçoit la rémunération lors du décaissement.

Pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt octroyé par plusieurs établissements à SEPARGEFI) du présent arrêté, la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garante de l'Etat pour un prêt de 50 millions d'euros) couvre 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit.
L'appel en garantie intervient dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises).
La garantie est rémunérée conformément aux dispositions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Tarifs de la garantie de l'État pour les prêts aux entreprises). Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

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Charges et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général du Trésor doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2022.

Bruno Le Maire

Arrêté du 24 mars 2022
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